Projet

total. Les valeurs déterminantes à cet égard et les suppléments sont définis à l’annexe 9.

Art. 130 Fonds propres minimaux et volant de fonds propres

¹ Les banques d’importance systémique doivent conserver des fonds propres minimaux à hauteur de:

a. leverage ratio: 3 %;

b. positions pondérées en fonction des risques: 8 %.

² Elles doivent en outre conserver un volant de fonds propres allant jusqu’à hauteur de l’exigence totale.

³ En général, l’exigence relative au volant de fonds propres doit être satisfaite en permanence. Un passage en dessous du seuil requis est admissible temporairement lorsque la banque réalise des pertes. La banque est tenue de reconstituer le volant de fonds propres sans délai dès qu’elle a recouvré sa capacité bénéficiaire.

⁴ En cas de passage en dessous du seuil requis, la banque doit indiquer les mesures et le délai prévus pour reconstituer le volant de fonds propres. La FINMA approuve le délai. Si les exigences en matière de fonds propres ne sont pas satisfaites à l’issue du délai, la FINMA peut ordonner les mesures nécessaires.

Art. 131 Qualité des fonds propres

Les fonds propres visant à satisfaire aux exigences doivent avoir au moins la qualité suivante:

a. exigence concernant le leverage ratio:

1. fonds propres minimaux: fonds propres de base durs; au maximum 1,5 % peut être détenu en tant que fonds propres de base supplémentaires sous forme de capital convertible dont la conversion est déclenchée lorsque les fonds propres de base durs pris en compte passent en dessous de 7 % des positions pondérées en fonction des risques (capital convertible à seuil de déclenchement élevé),

2. volant de fonds propres: fonds propres de base durs;

b. exigences concernant les positions pondérées en fonction des risques:

1. fonds propres minimaux: fonds propres de base durs; au maximum 3,5 % peuvent être détenus en tant que fonds propres de base supplémentaires sous forme de capital convertible à seuil de déclenchement élevé,

2. volant de fonds propres: fonds propres de base durs; au maximum 0,8 % peut être détenu en tant que fonds propres de base supplémentaires sous forme de capital convertible à seuil de déclenchement élevé.