Projet

a. de l’efficacité des mesures visant à améliorer la capacité globale d’assainissement et de liquidation du groupe financier;

b. des interactions entre les différents groupes de remises.

² Le montant des fonds supplémentaires, compte tenu des remises, ne doit pas être inférieur à 3 % de leverage ratio ni à 8,6 % des positions pondérées en fonction des risques.

³ Les abaissements ne doivent pas:

a. en considérant la prise en compte du capital convertible visé à l’art. 132, al. 4, entraîner le non-respect des standards internationaux;

b. compromettre la mise en œuvre du plan d’urgence.

⁴ Le fait de prouver que le plan d’urgence permet de garantir le maintien des fonctions d’importance systémique en cas de menace d’insolvabilité, conformément à l’art. 9, al. 2, let. d, LB4, ne donne droit à aucune remise.

⁵ La FINMA peut consulter des autorités étrangères de surveillance et de faillite au sujet des mesures proposées par la banque et tenir compte de leur appréciation au moment d’évaluer l’amélioration de la capacité globale d’assainissement et de liquidation du groupe financier en vue de l’abaissement des fonds supplémentaires.

Art. 134 et 135

Abrogés

Art. 136, al. 1 et 2, let. a

¹ Un gros risque peut représenter 25 % au plus des fonds propres de base durs qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences en matière de fonds destinés à absorber les pertes.

² La limite maximale applicable à un gros risque ne peut être dépassée que si:

a. le montant supérieur à la limite est couvert par des fonds propres de base durs qui ne sont pas utilisés pour couvrir les fonds propres nécessaires pour poursuivre l’exploitation ordinaire de la banque; ou si

Titre précédant l’art. 137

Section 1 Dispositions transitoires du 1er juin 2012

Art. 143 à 147

Abrogés

Art. 148a

Abrogé

4 RS 952.0