Rapport sur les résultats

Audition relative à l'ordonnance sur la formation continue Art. 11

Art. 11, al. 1

NE envisage d’intégrer des organisations actives à l’échelle cantonale ou régionale dans son programme cantonal.

Art. 11, al. 2

AG, AR, GL, GR, JU, NE, OW, SH, TG, VD, VS et CDIP souhaitent que les possibilités de conventions de prestations et de décisions soient intégralement exploitées.

GL renvoie au fait que les obstacles à la participation de la Confédération ne doivent pas être placés trop haut, aussi pour les petits cantons. C’est pourquoi il approuve explicitement la réglementation de l’al. 2.

Art. 12

TI suggère que des facteurs comme la langue ainsi que des possibilités de coordination intercantonale soient pris en compte lors de la détermination de la clé de répartition.

BL constate qu’une clé de répartition est fixée, comme dans le domaine de l’intégration. Cette clé de répartition ainsi que les moyens à disposition doivent être connus suffisamment tôt.

Art. 13

NE souhaiterait développer l’aspect préventif de l’encouragement des compétences de base et encourager les offres en faveur des personnes actives. Il estime que les entreprises devraient aussi être tenues de fournir une contribution. C’est pourquoi NE propose l’organisation de projets pilotes.

GE demande une participation de la Confédération allant jusqu’à 60 %.

Art. 14

NE souligne la nécessité pour les cantons de réunir des données comparables en vue d’un monitorage commun. Une vue d’ensemble des mesures est nécessaire aux niveaux cantonal et national.

GR exige que les cantons ne soient pas les seuls à rendre des comptes. La Confédération elle aussi doit rendre des comptes sur les aides financières octroyées.

SG, TI et ZH favorisent des rapports simples.

Pour d’autres prises de position, cf. paragraphe portant sur l’art. 10.

4.3.2 Autres participants à la procédure d’audition Remarques générales

PLR fait remarquer que les programmes cantonaux ne doivent pas aboutir à des prescriptions supplémentaires pour les employeurs. Le libéralisme du système de la formation continue doit être maintenu. CDI approuve la base légale pour l’encouragement des compétences de base des adultes et juge positive la structure des instruments d’encouragement similaire à celle dans le domaine de l’intégration et estime que la collaboration interinstitutionnelle doit être encouragée.

CDI plaide en faveur du déblocage de moyens financiers adaptés à cette tâche dans le message FRI. UVS souligne l’importance de l’intégration sociale grâce à l’éducation, qui est attestée par plusieurs études. Un financement par l’Etat d’une offre minimale est indispensable dans ce domaine.

CRFC, FSEA et VHS approuvent dans l’ensemble les réglementations de la section 2, mais exigent des programmes nationaux en plus des programmes cantonaux. La clé de répartition doit être adaptée.

EPS et FSEP partagent l’avis de FSEA.