Rapport sur les résultats

Audition relative à l'ordonnance sur la formation continue

USS regrette que les principes relatifs à la responsabilité (art. 5 LFCo) et à l’égalité des chances (art. 8 LFCo) ne soient pas concrétisés dans l’ordonnance.

Employés Suisse exprime un avis similaire et propose la formulation suivante:

Les employeurs favorisent la formation continue de leurs collaborateurs avec les moyens ciaprès:

• Ils mettent du temps à la disposition de leurs collaborateurs pour ce que derniers puissent suivre des formations continue.

• Ils soutiennent financièrement la formation continue de leurs collaborateurs.

• Ils encouragent leurs collaborateurs à se perfectionner.

• Ils n’empêchent pas leurs collaborateurs qui souhaitent suivre une formation continue de le faire.

Qualité et prise en compte des acquis

Selon FSEA, Employés Suisse, CRFC et VHS, il est inacceptable que l’ordonnance sur la formation continue ne concrétise pas les principes relatifs à la qualité (art. 6 LFCo) et à la prise en compte des acquis (art. 7 LFCo). L’art. 6 LFCo vise une coordination et une harmonisation de l’assurance-qualité ne se limitant pas aux cantons et aux lois spéciales.

VHS propose ses services pour l’application de l’art. 6, pour autant qu’elle puisse faire l’objet d’un financement au sens de l’art. 2 de l’ordonnance.

Travail.Suisse aussi est d’avis que l’art. 6 LFCo en particulier doit être mis en œuvre de manière coordonnée.

CFC, CIP, FSLE, SEC Suisse, EPS, USS et FSEP regrettent que les principes relatifs à la qualité et à la prise en compte des acquis ne soient pas davantage abordés dans l’ordonnance. L’effet de la LFCo reste de ce fait vague.

FSEA et CRFC proposent un article supplémentaire sur l’application de l’art. 7 LFCo:

Prise en compte des acquis

¹La Confédération édicte des directives sur la prise en compte des acquis non formels dans la formation formelle.

²La Confédération édicte des directives sur la manière de classer des diplômes de formation continue non formelle dans le cadre national des certifications.

VHS se demande quels organes sont responsables de la mise en œuvre de l’art. 7 LFCo.

Concurrence

SEC Suisse et USS regrettent que le principe relatif à la concurrence (art. 9 LFCo) ne soit pas abordé plus en détail dans l’ordonnance.

AMS se réjouit que le projet d’ordonnance ne contienne aucune nouvelle réglementation en ce qui concerne la concurrence et que ce principe soit mis en œuvre dans le cadre de lois spéciales.

ZHAW fait remarquer que les responsabilités et les compétences juridiques dans le domaine de l’application de l’art. 9 LFCo sont encore imprécises et qu’il faudrait les préciser dans l’ordonnance. Il serait notamment important de savoir si la base légale mentionnée à l’art. 9, al. 3, LFCo est une loi fédérale ou une loi cantonale.

Conférence

UVS avait déjà exigé la mise en place d’une conférence sur la formation continue lors de la procédure de consultation sur la LFCo. La participation des villes à cette conférence permettrait de tenir compte du fait que ces dernières ne participent pas aux conventions-programmes avec les cantons.