Rapport sur les résultats

Audition relative à l'ordonnance sur la formation continue

Art. 10, al. 2

CDI fait remarquer que les durées devraient être les mêmes que celles des programmes d’intégration afin de pouvoir les coordonner.

CP et usam constatent que le projet d’ordonnance ne fait pas mention du renouvellement des conventions.

Art. 12

FER approuve la délégation des tâches au SEFRI mais exige que les Ortra participent à la convention.

usam est d’avis qu’il devrait y avoir un catalogue de critères clair afin de définir la clé de répartition. CP aussi exige que la clé de répartition soit clairement définie.

Art. 13

CDI et UVS sont d’avis que la clé prévue manque d’attrait pour les cantons. Il faudrait prévoir une participation financière de la Confédération plus élevée, du moins pendant la phase initiale.

CFC, CIP, CRFC, FSLE, FER, CI Compétences de base, CSIAS, FSEA et VHS sont d’avis que la clé de répartition 50/50 ne présente qu’un attrait mineur pour les cantons et qu’il faudrait prévoir des incitations plus importantes, au moins pendant la première période FRI. CFC, CIP, CRFC, FSLE, CI Compétences de base, FSEA et VHS tablent sur une participation allant jusqu’à 80 %, 60 % du point de vue de FER. CI Compétences de base propose une autre solution: une réglementation 60/80, comme dans le cas de la promotion de projets selon la LFPr.

Travail.Suisse aussi demande de plus grandes incitations (jusqu’à 80 %) pour les différents programmes prévus à l’art. 9.

CSIAS regrette l’absence de réglementation sur la possibilité de prendre en compte des offres déjà existantes dans la clé de répartition.

Swissmem trouve que la définition du montant maximal de la contribution est appropriée.

Art. 14

CDI souligne que les processus et les comptes rendus doivent être les plus simples possibles et qu’il faut renoncer à des rapports au niveau des mesures.

4.4 Autres thèmes

4.4.1 Cantons Qualité et prise en compte des acquis

VD critique le fait que l’ordonnance ne règle pas aussi la mise en œuvre des principes relatifs à la qualité et à la prise en compte des acquis. Il appelle également de ses vœux des passerelles entre la formation continue à des fins professionnelles et la formation académique.

Monitorage

BL et BS regrettent l’absence dans l’ordonnance d’une réglementation précisant la coordination entre la Confédération et les cantons prévue à l’art. 4. let. e, LFCo et détaillant plus généralement les art. 18 et 19 LFCo.

4.4.2 Autres participants à la procédure d’audition Responsabilité et égalité des chances