Rapport sur les résultats

Audition relative à l'ordonnance sur la formation continue

CSIAS propose une nouvelle let. d portant sur la promotion de projets à l’art. 2, al. 1.

Selon CRFC, FSLE, CSIAS et VHS, les développements et les innovations ne devraient pas être freinés par l’absence de fonds.

CIP et usam regrettent l’absence de promotion de projets dans le projet d’ordonnance.

Mise en œuvre

FSEA, CIP et CRFC sont d’avis que le SEFRI devrait appliquer la loi fédérale sur la formation continue au moins par le biais de directives obligatoires.

Etant donné qu’il n’est pas possible de déléguer la mise en œuvre de la LFCo aux cantons ou à la Confédération, FSLE propose un nouvel article:

Mise en œuvre des principes

¹La Conférence assure, en collaboration avec les cantons et d’autres acteurs du domaine de la formation continue, la mise en œuvre des principes fixés aux art. 6 à 9 LFCo.

²Elle coordonne en particulier l’harmonisation des lois cantonales et des lois spéciales dans le sens des principes.

Travail.Suisse fait remarquer que seul le domaine des hautes écoles se voit attribuer clairement la compétence de mettre en œuvre les principes (art. 2, al. 2, LFCo). Cette délégation de compétence fait défaut dans tous les autres domaines, raison pour laquelle la mise en œuvre est menacée dans ces domaines, ou pourrait s’y dérouler de manière non coordonnée. Pour Travail.Suisse, cela traduit la nécessité de mettre en place une conférence sur la formation continue.

Si le SEFRI décide de mettre en œuvre la LFCo par le biais des lois spéciales, FSLE et VHS aimeraient être impliqués au cas par cas.

Selon USS, la mise en œuvre des principes de la LFCo doit être surveillée par la conférence sur la formation continue.

Selon UPS, afin d’accompagner la mise en œuvre de la LFCo, un dialogue (art. 19, al. 2, LFCo) est nécessaire avec les milieux concernés de premier chef (au niveau des branches, des associations faîtières ou des cantons)

FSEA, FSLE et CRFC offrent leur aide pour la mise en œuvre.

hotelleriesuisse et usam estiment qu’il est essentiel que la Confédération implique les Ortra dans la mise en œuvre de la LFCo.

usam vise en particulier la mise en œuvre des art. 4, let. c et art. 8, let. d, LFCo.

Selon SEC Suisse, la Confédération doit mettre sur pied une structure de mise en œuvre contraignante: coordination nationale et mise en œuvre cantonale.