Rapport sur les résultats

Audition relative à l'ordonnance sur la formation continue

CoalitionEducation également exige des programmes fédéraux et propose une formulation qui ne prévoit pas la participation des Ortra.

CFC, CURAVIVA, CSIAS et CI Compétences de base proposent eux aussi des programmes nationaux ainsi qu’un encouragement des projets par la Confédération.

FER souhaite des programmes nationaux en plus des programmes cantonaux.

CI Compétences de base fait remarquer qu’il faudrait expliquer ce qu’on entend par Ortra et organisations actives dans le domaine de la formation continue, étant donné que ces dernières doivent être impliquées dans l’élaboration des objectifs. Il faut également établir un lien avec les prestations mentionnées à la section 1. FSLE et CFC expriment des avis similaires.

Art. 9

Art. 9, al. 1

Swissmem fait remarquer que les programmes cantonaux ne doivent donner lieu à aucune obligation pour les employés et propose un texte pour un nouvel alinéa 5.

Travail.Suisse reformule l’art. 9, al. 1, afin de créer des possibilités pour les Ortra nationales et les programmes fédéraux. Les programmes des Ortra devraient être approuvés par le SEFRI d’entente avec les cantons. Les programmes fédéraux, quant à eux, devraient être développés et mis en œuvre avec la participation des cantons et des Ortra.

CoalitionEducation reformule l’al. 1:

La mise en œuvre des programmes cantonaux est assurée par un ou plusieurs cantons.

Art. 9, al. 2

CDI regrette l’absence d’indication explicite sur le rôle de la collaboration interinstitutionnelle et de ses organes.

hotelleriesuisse et UPS aimeraient que les Ortra soient impliquées dans l’élaboration des programmes cantonaux et proposent une formulation en conséquence. CP, SAVOIRSOCIAL et usam aussi appellent une participation des Ortra. usam propose une nouvelle formulation pour l’al. 2 ainsi qu’un nouvel al. 3:

Le SEFRI entretient un dialogue régulier avec les milieux de la formation continue concernés de premier chef.

SAVOIRSOCIAL fait remarquer qu’une coordination avec d’autres partenaires (entre autres les Ortra) est nécessaire, et qu’elle devrait être fixée à l’al. 2. CURAVIVA exprime un avis similaire.

UPS attache de l’importance à la rétroaction avec le marché du travail (estimation du besoin sur place).

Art. 9, al. 3

CDI trouve que le renvoi à la nécessité d’une coordination avec les programmes d’intégration est indiqué, mais estime que la LFCo est prioritaire en termes d’obligation de financement.

Selon UPS, il faudrait aussi viser une coordination avec les mesures du marché du travail.

USIE aussi plaide en faveur d’une harmonisation avec d’autres mesures relevant des lois spéciales, tout en tenant compte de la priorité de la loi spéciale en termes de financement.

Art. 10

Art. 10, al. 1

Swissmem juge que les conventions-programmes constituent un instrument adéquat.

CoalitionEducation fait une proposition de nouvel art. 10, étant donné que des seuls programmes cantonaux ne seraient pas efficaces sur les plans administratif et économique:

Programmes nationaux

Le SEFRI met en œuvre les programmes nationaux dans le domaine de l’acquisition et du maintien des compétences de base chez l’adulte lorsque ces programmes présentent un intérêt national.