Rapport sur les résultats

Audition relative à l'ordonnance sur la formation continue

Swissmem ajoute qu’il existe déjà suffisamment d’instruments d’assurance-qualité sur le marché et qu’il convient donc de supprimer la let. c.

UPS se prononce de manière semblable: il ne s’agit pas de laisser l’assurance-qualité ou le développement de la formation continue à quelques rares organisations actives dans le domaine de la formation continue.

SAVOIRSOCIAL trouve que la prestation définie à la let. c est trop vague. Selon la LFCo, l’assurancequalité est une tâche relevant des prestataires.

FER note l’absence de mesures de développement de systèmes de certification. De plus, les organisations actives dans le domaine de la formation continue devront assumer de nouvelles tâches en matière d’assurance-qualité.

CP constate qu’un soutien des prestations selon l’art. 2 n’est pas indiqué, étant donné que chaque prestataire de la formation continue connaît déjà la formation continue et sensibilise le grand public. La section 1 constitue dans l’ensemble une sorte de subventionnement tous azimuts. L’ensemble de la section doit être supprimé. CP critique également la langue incompréhensible dans laquelle le projet d’ordonnance a été rédigé.

Art. 3

Art. 3, al. 1

FSEA, CIP, CRFC, FSLE, USS et VHS font remarquer qu’il faut tenir compte des coûts complets (donc coûts indirects compris).

L’aide financière devrait couvrir une part appropriée des coûts. FSEA, CIP, CRFC, FSLE, USS et VHS propose une formulation plus précise. EPS et FSEP se prononcent également en faveur de coûts complets appropriés, y compris les charges de structure. USS explique par ailleurs que les coûts complets peuvent être variables d’une région à l’autre.

plusbildung attend que la Confédération participe à hauteur appropriée aux coûts complets et demande une adaptation du texte.

Swissmem approuve le fait que les subventions fédérales soient liées à des projets, calculées au prorata, limitées dans le temps et liées à des objectifs clairs.

Art. 3, al. 2

CP critique cet alinéa comme étant un exemple parfait «d’article élastique».

Art. 3, al. 3

Travail.Suisse juge qu’il faut encourager la période de quatre ans en vue de la sécurité de la planification, de la transparence et des gains de synergie entre les organisations actives dans le domaine de la formation continue et leurs prestations.

EPS et FSEP estiment que des conventions de prestations de quatre ans constituent une nouveauté importante en ce qui concerne les organisations actives dans le domaine de la formation continue.

Art. 4

Art. 4, al. 1

suissetec est d’avis que les exigences formulées satisfont aux précisions demandées.

CP regrette que l’article ne précise pas qui doit approuver les comptes annuels.

Art. 4, al. 2

PLR fait remarquer qu’une disposition transitoire est nécessaire afin de permettre une demande de projet pour la période 2017-2020 au moment de l’entrée en vigueur le 1^erjanvier 2017.

usam et FH Suisse renvoient aussi au problème du délai de dépôts des demandes.

Art. 5

Art. 5, al. 1