Rapport sur les résultats

Audition relative à l'ordonnance sur la formation continue

NE s’étonne qu’aucune limite supérieure ne soit prévue pour les aides financières, comme c’est le cas pour les aides financières en faveur des cantons à l’art. 13.

Art. 5

NE regrette l’absence d’une indication des voies de recours pour les décisions.

Art. 6

NE propose des comptes rendus portant également sur la satisfaction des clients et demande l’ajout d’une lettre en conséquence à l’al. 1.

Art. 7

NE propose que d’autres offices fédéraux ainsi que les cantons soient informés à des fins de coordination des prestations des organisations actives dans le domaine de la formation continue soutenues par le SEFRI.

GR partage cet avis et indique que la Confédération devrait fournir des informations sur les aides financières octroyées et sur les succès remportés.

4.2.2 Autres participants à la procédure d’audition

Art. 1

Art. 1, al. 1

PLR est d’avis que la définition d’organisation active dans le domaine de la formation continue n’est pas cohérente. Il ajoute que des organisations ne doivent pas être exclues du champ d’application seulement parce que la formation continue ne fait pas partie de leurs activités principales.

UPS critique la confusion qui règne autour du terme d’organisations actives dans le domaine de la formation continue. Selon elle, le problème concernant ce terme, c’est qu’il ne fournit aucune information sur le rôle économique ou pédagogique de ces organisations, pas plus qu’il n’éclaire le lien de ces organisations avec les pouvoirs publics. C’est pourquoi elle propose de mesurer l’importance et le rôle des organisations actives dans le domaine de la formation continue ainsi que leurs prestations par rapport au principe de subsidiarité «en cascade» présenté à l’art. 5 LFCo.

Par ailleurs, UPS plaide en faveur d’une plus grande ouverture en ce qui concerne les exigences posées à l’institution (étant donné que la réglementation actuelle encourage les monopoles) ainsi qu’un financement plus important en ce qui concerne les prestations à fournir. Elle ajoute qu’il faut éviter les conflits d’intérêts et d’objectifs.

UPS se prononce en faveur de la suppression de l’expression «de manière prépondérante» et se demande ce que signifie exactement «s’occupent».

Pour FER, la définition doit préciser que les associations faîtières de l’économie font également partie des organisations actives dans le domaine de la formation continue.

suissetec est d’avis que les précisions concernant les exigences posées aux organisations actives dans le domaine de la formation continue sont suffisantes.

Swissmem trouve correcte la délimitation entre les organisations actives dans le domaine de la formation continue et les prestataires de la formation continue, mais craint que seules quelques organisations puissent répondre aux exigences posées.

swissuniversities fait remarquer qu’elle ne compte parmi ses membres aucune organisation active dans le domaine de la formation continue qui fournit des prestations au sens de l’art. 2.

SUPSI établit un constat similaire.

U3 note qu’elle remplit les exigences de l’art. 1.