Rapport sur les résultats

Audition relative à l'ordonnance sur la formation continue

hotelleriesuisse exige que les décisions portant sur les prestations d’information et d’assurance-qualité soient prises en concertation avec les Ortra afin de veiller à la pertinence de la prestation. A cet effet, hotelleriesuisse reformule l’al. 1 comme suit:

Le SEFRI décide, conjointement avec les organisations du monde du travail, de l’octroi, des conditions, de la durée et du montant des aides financières allouées ainsi que des modalités de paiement.

Art. 5, al. 2

CP fait remarquer que les explications relatives à l’al. 2 semblent autoriser aussi d’autres formes de décision.

Art. 6

UPS demande que les comptes rendus soient rendus publics et formule à cet effet un nouvel al. 3.

4.3 Section 2 Aides financières pour l’acquisition et le maintien de compétences de base chez l’adulte

4.3.1 Cantons

Remarques générales

AG, AR, BE, GR, JU, NE, OW, SH, TI, VS et CDIP notent que les conventions-programmes, instrument bien connu des cantons notamment dans l’encouragement de l’intégration, sont aussi utilisées pour l’encouragement des compétences de base chez l’adulte, ce qui est pertinent. Il est ainsi possible d’assurer la coordination dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle (CII). GE et UR approuvent également l’utilisation de conventions-programmes.

BL, BS et NE renvoient au caractère préventif de l’encouragement des compétences de base et se réjouissent des investissements dans ce domaine. BL et BS sont d’avis que le choix d’une structure semblable à celle des instruments dans le domaine de l’intégration permet une utilisation flexible,

adaptée aux besoins individuels. BL et BS approuvent cette solution, de même que l’objectif visant à atteindre davantage d’adultes aux compétences de base lacunaires.

TI renvoie au fait que les réalités socio-économiques, qui varient d’un canton à l’autre, et les besoins variables des différents groupes cibles dans le domaine doivent être pris en compte.

SO approuve les réglementations de la section 2, qui concernent le domaine important des compétences de base. Il estime qu’une vision commune et une collaboration interinstitutionnelle sont essentielles dans ce domaine.

NW également souligne que la collaboration interinstitutionnelle dans le domaine des compétences de base des adultes est centrale. Il est donc important d’identifier les parallèles avec l’encouragement de l’intégration afin de garantir que les fonds prévus par la LFCo soient utilisés en complément d’offres existantes. NW explique aussi que le plus grand défi sera d’atteindre le groupe cible.

Art. 8

Art. 8, al. 1

AG, AR, BE, GL, GR, JU, NW, OW, SH, TG, TI, VD, VS et CDIP exigent que les responsabilités et la collaboration au niveau fédéral de l’encouragement de la formation continue, de la formation professionnelle, de l’encouragement de l’intégration au sens de la loi fédérale sur les étrangers, de l’assurance-chômage et de l’assurance-invalidité soient clairement réglées. NE exprime un avis semblable et fait remarquer qu’une coordination effective ne sera possible que lorsque la question de la subsidiarité et du financement sera clairement résolue. Selon BE, l’objectif est d’harmoniser entre eux les contenus des conventions-programmes avec les cantons.

SG s’exprime aussi en faveur d’une réglementation claire des responsabilités et cite entre autres l’assurance-qualité dans les organisations actives dans le domaine de la formation continue ainsi que la définition des exigences posées aux enseignants. Les cantons sont autonomes dans l’organisation de leurs offres.