Rapport sur les résultats

Audition relative à l'ordonnance sur la formation continue

4.2 Section 1 Aides financières en faveur d’organisations actives dans le domaine de la formation continue

4.2.1 Cantons

Art. 1

TI fait remarquer que diverses grandes organisations actives dans le domaine de la formation continue bénéficient déjà d’aides financières de la Confédération. Il invite cette dernière à veiller à ce que les organisations qu’elle soutient fournissent effectivement des prestations équivalentes dans toutes les régions.

SO fait remarquer que les organisations actives dans le domaine de la formation continue ne sont pas des prestataires de la formation.

GE critique le fait que la définition d’«organisation active dans le domaine de la formation continue» ne soit pas claire et que l’explication «prestations … à un niveau supérieur» soit source de confusion. Il se demande notamment si les organisations des partenaires sociaux font également partie de ce terme ou non.

NE regrette que les aides financières ne soient octroyées qu’aux organisations et non aux personnes individuelles. Il regrette également le fait que les subventions fédérales soient réservées aux organisations actives à l’échelle nationale et que les organisations actives à l’échelle régionale et cantonale soient exclues des aides financières.

Par ailleurs, NE fait remarquer que les explications relatives à l’art. 1, al. 2, sont source de malentendus, mais que le texte de l’ordonnance semble en revanche clair.

Art. 2

Art. 2, al. 1

AG, BE, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, TG, UR, VD, VS et CDIP jugent qu’il est pertinent que les subventions fédérales en faveur d’organisations actives dans le domaine de la formation continue soient liées à des tâches clairement définies à l’art. 2. Ces tâches doivent servir l’ensemble du système de formation continue ou des parties définies de ce dernier.

Pour SO, la formulation des prestations décrites à l’art. 2 est trop vague. BL critique l’absence de mandats de développement clairs et exige qu’il soit fixé par écrit que les prestations des organisations actives dans le domaine de la formation continue bénéficient aux cantons.

TI fait remarquer qu’il faut veiller, à l’art. 2, al. 1, let. a, à ce que «l’apprentissage tout au long de la vie» désigne un apprentissage indépendamment de l’âge de la personne concernée.

TI propose de compléter la let. c avec le développement de procédures de reconnaissance en application du principe de prise en compte des acquis.

VD demande une nouvelle let. d à l’al. 1 prévoyant des mesures en faveur de l’acquisition et du maintien des compétences de base chez l’adulte.

Art. 2, al. 2

SO regrette l’absence de participation des cantons et des organisations du monde du travail dans l’appréciation des prestations des organisations actives dans le domaine de la formation continue et de l’orientation de ces prestations. C’est pourquoi il propose l’élaboration d’objectifs stratégiques communs, qui doivent être pris en compte dans l’octroi des aides financières.

BL aimerait prévoir des conventions-programmes avec les organisations actives dans le domaine de la formation continue afin d’axer les prestations sur des objectifs stratégiques clairs.

TI aussi souhaiterait garantir, par le biais d’une participation des cantons, que la formulation des objectifs tienne compte à la fois des intérêts généraux et des intérêts régionaux.

Art. 3

TI fait remarquer qu’il faut tenir compte de l’hétérogénéité des mesures et du public en ce qui concerne le montant et la durée des aides financières.