Rapport sur les résultats

Audition relative à l'ordonnance sur la formation continue

de la compétence des organes communs chargés de la coordination de la politique des hautes

écoles.

La concrétisation et la mise en œuvre des principes peuvent passer fondamentalement par diverses mesures. Tandis que la mise en œuvre du principe de la qualité et notamment les éventuelles exigences posées à la présentation des informations relatives aux offres de formation (cf. art. 6, al. 3,

LFCo) relèvent typiquement de l’autorégulation du domaine privé, l’art. 7 LFCo charge la Confédération et les cantons de légiférer. La Confédération et les cantons sont en effet tenus de désigner, dans la législation sur la formation qui relève de leur autorité respective, des organes qui fixent les critères régissant la prise en compte de la formation continue et de la formation informelle dans la formation formelle. De telles règles existent déjà dans la formation professionnelle initiale et dans la formation professionnelle supérieure (cf. par ex. l’art. 4 OFPr ).

Les différentes attributions et bases légales applicables au principe de la concurrence (art. 9 LFCo)

doivent, elles aussi, être respectées. Une offre considérée comme étant de nature à entraver la concurrence peut faire l’objet d’une dénonciation auprès de l’autorité de surveillance désignée dans les bases légales de l’institution de droit public concernée.

1.1.4 Statistique et monitorage

L’art. 19, al. 2, LFCo prévoit que le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’économie (SEFRI) entretient un dialogue régulier avec les milieux de la formation continue concernés au premier chef. Le SEFRI convoquera à cet effet des réunions périodiques permettant de soulever des thèmes et des questions d’actualité avec tous les milieux intéressés et d’en tirer d’éventuelles conclusions pour le monitorage.

2 Procédure d’audition

Le DEFR a lancé la procédure d’audition relative au projet d’ordonnance sur la formation continue le 1^erjuillet 2015.

Les documents relatifs à la procédure d’audition ont été publiés sur la liste des procédures de consultation en cours ainsi que sur la page d’accueil du site internet du SEFRI et envoyés aux destinataires de l’audition. La procédure d’audition a duré jusqu’au 2 octobre 2015.

La liste des destinataires de l’audition et celle des participants se trouvent en annexe. Au total, le SEFRI a reçu 63 prises de position, dont 23 des cantons³ et de la CDIP.

³Aucune prise de position n’a été reçue de FR, LU et SZ.