Rapport sur les résultats

Audition relative à l'ordonnance sur la formation continue

AG, AI, AR, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, TG, VD et VS regrettent l’absence de critères supplémentaires pour la formulation des objectifs. AG, AI, AR, BE, GE, GL, GR, JU, NW, OW, SG, SH, TG, VD et VS réclament une participation étroite des cantons, notamment afin d’harmoniser des objectifs nationaux et cantonaux.

Pour TI aussi, la participation des cantons et des Ortra à l’élaboration des objectifs est centrale. Toutefois, il estime qu’il faut renoncer dans tous les cas à des organes coûteux.

Art. 8, al. 2

CDIP approuve la solution flexible proposée consistant à définir des objectifs stratégiques pouvant être adaptés périodiquement, mais souhaite une participation conséquente des cantons dans l’élaboration desdits objectifs.

TI juge que la période de quatre ans est appropriée et qu’elle garantit la continuité nécessaire.

BL demande que l’art. 8 soit complété comme suit: «Le SEFRI définit des objectifs généraux nationaux mesurables qui définissent aussi les limites de l’encouragement». Les objectifs et les moyens à disposition doivent être connus suffisamment tôt afin de pouvoir motiver la participation des prestataires et des Ortra. L’art. 8 devrait également définir des exigences de qualité ainsi que des niveaux de compétence maximum.

Art. 9

Art. 9, al. 1

BL et BS se réjouissent que l’encouragement par le biais de conventions-programmes autorise aussi des modèles intercantonaux. UR exprime un avis semblable.

TI approuve l’encouragement de programmes cantonaux de quatre ans. Leur mise en place nécessite toutefois des ressources personnelles qui doivent être financées dans le cadre des aides financières. Art. 9, al. 2

Selon TI, il faut renoncer à créer de nouveaux organes coûteux. Le canton souhaite également des propositions de modèles pour la collaboration ainsi que des exemples de bonnes pratiques qui pourraient être intégrés dans les programmes.

Art. 9, al. 3

TI demande que la base en vue d’une meilleure coordination incombe à la Confédération et que les cantons reçoivent des recommandations claires quant aux mesures à prendre.

NE demande que les mesures cantonales en matière d’assurance-chômage soient aussi prises en compte, en particulier celles qui s’adressent à un public exclu des mesures nationales.

Art. 10

Art. 10, al. 1

AG, AI, AR, GL, GR, JU, NE, NW, OW SH, TG, UR, VD, VS et CDIP plaident pour que les processus liés aux conventions-programmes et aux comptes rendus (art. 14) soient simples afin d’éviter la bureaucratie inutile.

Par ailleurs, AR, GL, GR, JU, OW, SH, VD, VS et CDIP font remarquer que les cantons sont souverains dans leur organisation interne et qu’il n’est pas possible de leur imposer la participation des communes dans l’élaboration des programmes.

ZH souhaite une coordination précoce entre le SEFRI et les cantons afin d’éviter les fonctionnements à vide.

VD approuve les conventions-programmes.

NE propose de reformuler l’al. 1 en y indiquant que la Confédération et les cantons sont les partenaires de la convention-programme et qu’ils coordonnent leurs activités par ce biais.

Art. 10, al. 2

NE approuve le financement par le biais d’une durée de programme de quatre ans.