Projet

O sur les professions médicales

Annexe 5 (art. 15)

Emoluments

Ch. 2a, ch. 3, let. b et 3b

Des émoluments sont fixés pour :

2a. l’examen des diplômes délivrés par des Etats non membres de

l’UE ou de l’AELE et leur inscription dans la banque de

données de la MEBEKO selon l’art. 33a, al. 2, let. b, LPMéd 1000 à 1200

3. la reconnaissance des titres postgrades étrangers et leur

inscription dans la banque de données de la MEBEKO :

b. Abrogé

3b. l'examen des connaissances linguistiques existantes et leur

inscription dans le registre des professions médicales selon

l'art 11c 50 à 100