Rapport explicatif

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)

univoque (EPROID).

L’enregistrement systématique des projets et des coûts de construction associés permettent de mesurer les investissements réalisés dans le domaine de la construction des bâtiments et des logements.

Rubrique relative aux bâtiments

Pour les bâtiments, il s’agit également de disposer d'identificateurs univoques : d’une part pour le bâtiment (EGID) et d’autre part pour le(s) entrée(s) de bâtiment (EDID).

L’information sur la date de rénovation du bâtiment est supprimée. Il est prévu de pouvoir dériver cette information en fonction des types de projets qui ont été réalisés en lien avec le bâtiment.

Les autres informations relatives aux bâtiments ne sont pas fondamentalement modifiées et n’appellent pas de commentaires particuliers.

Rubriques relatives aux logements

Chaque logement contient un identificateur fédéral de logement univoque, à l'intérieur d'un bâtiment, permettant son identification de manière sûre (EWID).

Au niveau des logements, de nouveaux caractères de détails sur l’affectation des logements sont introduits pour répondre aux exigences de l'art. 16, al. 3 LRS. En effet, le RegBL est l’outil que les communes doivent utiliser pour inventorier leurs logements (art. 4 LRS et art. 1 ordonnance sur les résidences secondaires [ORS]). C’est également l’outil que l'ARE utilise pour déterminer le taux des résidences secondaires d'une commune (art. 5 LRS). Ces caractères sont ainsi, pour l'instant, enregistrés dans le RegBL uniquement dans ce but administratif (exécution d'une tâche légale); une exploitation statistique n'étant pas prévue à l'heure actuelle. Cette possibilité reste cependant ouverte.

Les cantons ont la possibilité d’enregistrer des caractères supplémentaires dans leur registre si leurs dispositions légales le prévoient. Le contenu du RegBL fédéral est, quant à lui,

précisément déterminé par les informations décrites dans cet article et les détails y relatifs dans le catalogue des caractères. Toute information tenue de manière supplémentaire par les cantons n’est pas disponible dans le RegBL fédéral.

Article 9

Les informations utilisées pour renseigner le RegBL proviennent de manière systématique de sources administratives. Les sources primaires sont les services des constructions des communes et des cantons.

Il est possible pour l’OFS de s’appuyer sur d’autres sources de données (sources de

données secondaires) afin de pouvoir enrichir, actualiser ou valider certaines données du RegBL. La liste mentionnée à l’alinéa 2 n’est pas exhaustive mais donne une indication sur les sources effectives ou potentielles existantes à l’heure actuelle.

Le RegBL se positionne aujourd’hui comme le référentiel unique de bâtiments et de

logements pour des travaux statistiques ou pour accomplir des tâches légales. Ainsi, il s'avère justifié et nécessaire d'obliger les administrations publiques, conformément aux articles 4, al. 5 LSF et 14, al. 1 et 2 LHR, ainsi que les personnes physiques ou morales (de droit public ou privé) et les institutions chargées de tâches de droit public, conformément à l’art. 6, al. 1^biset 4 LSF, de mettre à disposition de l’OFS gratuitement leurs données.

Conformément à l'art. 6, al. 1 LSF, les personnes physiques dépourvues de tâches de droit