Rapport explicatif

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)

dans les régions l’art. 25 ONGéo

multilingues)

Nom de la localité et code Art. 20 ss., notamment art. swisstopo (issus du

postal associé (à 6 chiffres) 24 ONGéo répertoire officiel)

Nom et numéro de la Art. 19 ONGéo OFS (issus du répertoire commune officiel)

Référence géographique Art. 34 al. 2 let. a LGéo, art. Canton (données de la MO) 6 OMO, art. 7 OTEMO

Art. 34 al. 1 let. a LGéo, art. swisstopo

7 OMN

Etat de réalisation de la rue Aucune Canton (commune)

(projetée, réalisée)

La force obligatoire pour les autorités est désormais régie par l’art. 26a al. 4 ONGéo.

L’art. 26a al. 1 ONGéo attribue la compétence de la tenue du répertoire (comme dans le cas du répertoire des localités) à swisstopo. Le système d’annonces est consacré par l’art. 26a al. 3 ONGéo.

Articles 26b et 26c Répertoire officiel des adresses de bâtiments

L‘art. 26b ONGéo définit notamment le contenu respectivement les éléments du nouveau répertoire. La modélisation des données du nouveau jeu de géodonnées de base devra être en accord avec cette énumération.

Sont fondamentalement considérés comme des bâtiments au sens du Registre des

bâtiments et des logements auxquels une ou plusieurs adresses doivent être attribuées:

- les bâtiments existants;

- les bâtiments pour lesquels une autorisation de construire a été délivrée, à compter de la

date d’entrée en vigueur de cette autorisation et jusqu’à son extinction éventuelle si elle reste inutilisée;

- d’autres objets de la mensuration officielle, pour autant que le modèle de données le

prévoie.

Les différents éléments du répertoire officiel des adresses de bâtiments sont réunis tel qu’indiqué ci-dessous à partir de jeux de données existants:

Elément/attribut Règle existante Fournisseur des données Identificateur de l’adresse Aucune OFS (génération en continu) de bâtiment

Identificateur du bâtiment Règles régissant le RegBL OFS

(EGID) et identificateur

d’entrée (EDID)

Numéro associé (numéro de Droit cantonal/communal Canton/commune

police)

Nom du bâtiment (pour Aucune; évtl. droit Canton/commune

autant qu’il porte un nom cantonal/communal

spécifique)

Localisation (nom de la rue) Art. 3 let. f en relation avec Canton/commune:

l’art. 25 ONGéo localisation établie au sein du répertoire officiel des rues

swisstopo: noms de rues issus du répertoire des rues Nom de la localité et code Art. 20 ss., notamment art. swisstopo (issus du

postal associé (à 6 chiffres) 24 ONGéo répertoire officiel)

Nom et numéro de la Art. 19 ONGéo OFS (issus du répertoire commune officiel)

Référence géographique Art 34 al. 2 let. a LGéo, art. Canton (données de la MO) (coordonnées du bâtiment) 6 OMO, art. 7 OTEMO