Rapport explicatif

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)

2 Les conditions cadres

La base légale du RegBL, l'art. 10, al. 3^bisLSF, a été modifiée avec l’introduction de la

nouvelle LRS début 2016. Cette modification a principalement deux implications sur la réglementation du RegBL:

a) Les données du RegBL peuvent dorénavant être mises à disposition de la Confédération pour accomplir des tâches légales autres que statistiques. L’utilisation administrative des données du RegBL était jusqu’à présent limitée aux cantons et aux communes, dans leur territoire respectif, la Confédération ne pouvant utiliser ces données qu'à des fins

statistiques, de recherche ou de planification.

b) Certaines informations du RegBL peuvent être déclarées publiques par le Conseil fédéral, pour autant que les dispositions de la LPD soient respectées.

L’objectif principal de la révision de l’art. 10, al. 3^bisLSF est de pouvoir se baser sur le RegBL pour gérer l’inventaire des logements dans le cadre du dossier des résidences secondaires par les communes elles-mêmes d’une part, et d’autre part, par l’Office fédéral du

développement territorial ARE.

L'entrée en vigueur de la LRS rend ainsi indispensable la révision de l'ordonnance sur le RegBL. Cette révision est également l’occasion d’une modernisation des dispositions

légales, afin de répondre aux attentes actuelles des différents acteurs du registre.

3 Objectifs principaux de la révision

Les rôles et les responsabilités des différents acteurs impliqués dans la gestion du RegBL ne sont pas définis de manière claire. La révision doit apporter une meilleure lisibilité de la répartition des responsabilités entre l’OFS, les cantons et les services responsables de la mise à jour du registre (qui sont, dans la grande majorité des cas, les services des

constructions des communes). Avec l'institution d'un nouveau service cantonal en charge de la coordination des activités avec les communes, l'OFS obtient un partenaire direct

responsable du suivi des communes en charge de la mise à jour du registre. Ceci permet une coopération améliorée et garantit une meilleure qualité des données.

Afin que le RegBL puisse pleinement tenir son rôle de système d’information sur les

bâtiments et les logements, l’obligation d’annonce est étendue à tous les bâtiments. Jusqu’à présent, seule l’obligation d’annonce pour les bâtiments à usage d’habitation était prescrite. La saisie des bâtiments sans usage d’habitation était possible, mais facultative. Certains cantons (BL et TG) gèrent aujourd’hui déjà l’ensemble du parc de leurs bâtiments dans le RegBL pour leur permettre de bénéficier d’une source d’information de référence pour tout le parc immobilier de leur canton.

L’un des objectifs visé est également de mieux positionner le RegBL comme outil de base pour effectuer de la planification ou pour accomplir des tâches légales. Ceci implique une optimisation des procédures et des rythmes de mise à jour du registre.

Actuellement, chaque mise à disposition de données du RegBL nécessite l’établissement d’un contrat de protection des données, quel que soit le type d’informations transmises. La procédure appliquée est relativement contraignante et coûteuse en ressources, en particulier pour des données non sensibles du point de vue de la LPD, comme les adresses ou les