Rapport explicatif

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)

judicieuse dans le cadre d’un géoservice central proposé par swisstopo, deux géoservices supplémentaires, affranchis de toute limite organisationnelle, doivent être créés

simultanément :

- Un service de géocodage (direct et inverse): un tel service procède au géoréférencement

d’une adresse de bâtiment; ainsi, un service de géocodage direct permet d’associer des coordonnées à une adresse de bâtiment et un service de géocodage inverse permet d’associer une adresse de bâtiment à des coordonnées.

- Un service de mise en correspondance d’adresses: un tel service (en anglais : address

matching service) permet de comparer des éléments isolés d’une adresse de bâtiment à la totalité des informations relatives aux adresses de bâtiments afin de rechercher des correspondances éventuelles pour attribuer ces éléments à une, à plusieurs, ou à

aucune adresses.

Le complément apporté à l’art. 36 OGéo crée la base légale requise pour l’exploitation de ces géoservices affranchis de toute limite organisationnelle.

Un nouveau jeu de géodonnées de base relevant du droit fédéral et intitulé «Répertoire officiel des adresses de bâtiments» doit être enregistré à l’annexe 1 OGéo. Le niveau

d’autorisation d’accès A doit lui être associé et il doit être indiqué qu’il s’agit de données de référence. Le jeu de données doit également être proposé dans le cadre d’un service de téléchargement. L’office compétent est swisstopo. Un nouveau jeu de géodonnées de base intitulé «Répertoire officiel des rues» doit par ailleurs être créé. Le niveau d’autorisation d’accès A doit également lui être associé et il doit être indiqué qu’il s’agit de données de référence. Ce jeu de données doit aussi être proposé dans le cadre d’un service de

téléchargement. L’office compétent est également swisstopo.

Les nouvelles règles d’accès au RegBL imposent en outre une nouvelle structuration des jeux de données du RegBL. Une modification de l’annexe 1 OGéo est donc nécessaire.

Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo)

Article 3

La notion de nom géographique définie à l’art. 3 let. a ONGéo est étendue à un élément supplémentaire, à savoir le bâtiment.

Article 25 Dénomination

Les alinéas 1 et 3 reprennent les règles en vigueur jusqu’alors sans changement.

L’établissement d’un répertoire officiel des rues exige que les rues, les chemins et les places existants portent des noms et que les lieux dénommés ne servent qu’exceptionnellement à la dénomination de rues. La force obligatoire pour les autorités (art. 3 jusqu’alors) se rapporte désormais au répertoire officiel. Elle est dorénavant régie par l’art. 26a al. 4 ONGéo.

Article 26a Répertoire officiel des rues

La base légale pour le répertoire officiel des rues est créée à l’art. 26a ONGéo. L’art. 26a al. 2 ONGéo définit notamment le contenu, respectivement les éléments du nouveau répertoire. La modélisation des données du nouveau jeu de géodonnées de base devra être en accord avec cette énumération.

Les différents éléments du répertoire officiel des rues sont réunis tel qu’indiqué ci-dessous à partir de jeux de données existants:

Elément/attribut Règle existante Fournisseur des données Identificateur de la rue Aucune OFS (génération en continu) (localisation)

Nom de la rue (par langue Art. 3 let. f en relation avec Canton (commune)