Rapport explicatif

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)

1 Contexte

Dans le cadre de la modernisation des grands relevés statistiques, le Parlement a décidé en 1998 de créer un registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), dans lequel sont enregistrées les principales données de base sur les bâtiments et les logements de Suisse, à des fins statistiques et administratives. La gestion du RegBL se fonde sur l’art. 10, alinéa 3^bisde la loi sur la statistique fédérale (LSF)¹ et sur l’ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)², ainsi que sur l’ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux (ordonnance sur les relevés statistiques)³. L'ORegBL est entrée en vigueur le 31 mai 2000.

Depuis sa mise en production en janvier 2002, le RegBL est tenu par l’OFS en étroite

collaboration avec les cantons et les communes. Quelques cantons tiennent leur propre registre des bâtiments et des logements, conformément aux directives de l’OFS, ou

prévoient d’en instaurer un.

Le RegBL répertorie au moins l’ensemble des bâtiments à usage d’habitation et leurs

logements sur le territoire suisse. Associé à l’identificateur fédéral de bâtiment (EGID) et à l’identificateur fédéral de logement (EWID) univoques en Suisse, il comprend, par exemple, l’adresse, les coordonnées géographiques, l’année de construction, le nombre d’étages et le système de chauffage des bâtiments, ainsi que le nombre de pièces et la surface des

logements.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur le RegBL, diverses adaptations ont été faites, notamment en lien avec l’introduction de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes du 23 juin 2006 (LHR)⁴: l’utilisation de certaines informations du RegBL pour des besoins d’harmonisation d’informations sur les bâtiments et les logements dans les données des registres officiels de personnes de la Confédération, des cantons et des communes a reçu une base légale.

Aujourd’hui, les informations du RegBL sont de plus en plus utiles dans divers domaines, pour répondre efficacement aux besoins de planification ou pour exécuter des tâches

légales. La nouvelle loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)⁵ votée par le

Parlement en mars 2015 prévoit expressément l’utilisation des données du RegBL pour les tâches d’exécution. Dans ce cadre, la modification de l’art. 10, alinéa 3^bisLSF permet

d’assurer l’utilisation des données du RegBL, afin de pouvoir établir l’inventaire des

logements. La présente révision tend à concrétiser le contenu de la LSF et à poser des règles claires pour toutes les utilisations prévues du RegBL. Compte tenu du fait que les données enregistrées dans le RegBL ne sont pas des données personnelles au sens de la loi sur la protection des données (LPD)⁶, l'accès à ces dernières doit être simplifié le plus possible. Le Conseil fédéral déclare à cette fin une grande partie des données comme étant publiquement accessible, conformément à l'art. 10, al. 3^bisLSF.