Rapport explicatif

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)

Par ailleurs, vu les mesures d’économie actuelle de la Confédération, le montant global fixé ne pourra pas être augmenté à court, voire moyen terme. Par contre, le nombre de registres reconnus pourrait, lui, augmenter et un financement équitable entre tous les registres

reconnus doit être assuré. C’est une autre raison de la réduction de la contribution fixe.

Afin de pouvoir assurer la qualité requise, l’OFS se réserve le droit de réduire la contribution si des problèmes récurrents devaient survenir avec un registre reconnu. En effet, dans ce cas de figure, un dédommagement n'est plus entièrement justifié puisque l'OFS doit

reprendre à sa charge une partie du travail. Le cadre d'une telle réduction sera déterminé dans une ordonnance du Département.

Article 7

Les événements qui déclenchent un enregistrement ou une mise à jour dans le RegBL sont les demandes d’autorisation de construire, selon l'art. 22 de la LAT, qui sont transmises aux services des constructions des autorités publiques en charge de traiter ces demandes, au niveau des communes ou des cantons. Le service des constructions doit saisir les projets de construction et mettre à jour les informations y relatives selon les étapes du projet de

construction. Les bâtiments et les logements éventuellement associés à cette demande de construire doivent être enregistrés au moment de la délivrance de l’autorisation de

construire. Ceci permet de mettre à disposition les identificateurs fédéraux de bâtiments (EGID) et de logements (EWID) pour divers besoins administratifs (registres des habitants, mensuration cadastrale) dès le stade de projet. Le catalogue des caractères du RegBL contient les indications nécessaires aux services responsables pour enregistrer correctement les données dans le registre.

Selon les nouvelles dispositions de l’ordonnance, tous les bâtiments doivent être enregistrés dans le RegBL, contrairement à la teneur de l'ordonnance du 31 mai 2000 selon laquelle seuls les bâtiments à usage d’habitation doivent l’être. Cette extension de l’obligation

d’annonce a pour but de mettre un univers complet du parc immobilier de la Suisse à

disposition des utilisateurs statistiques ou administratifs. L'enregistrement dans le RegBL des informations relatives aux bâtiments sans usage d'habitation déjà existants sera réalisé par l’OFS en coordination avec swisstopo (service de la mensuration cadastrale). Les données de la mensuration (disponibles de manières homogène pour l’ensemble de la Suisse) seront utilisées comme source primaire d’information. Elles seront complétées par les informations disponibles dans les divers registres administratifs cantonaux ou communaux déjà existants (données des assurances immobilières cantonales, données de l’estimation cadastrale, etc.). Comme les données cantonales et communales ne sont pas disponibles de manière

homogène pour l’ensemble du territoire national, une coordination avec chaque canton est prévue. La Confédération va effectuer une partie du travail. Néanmoins, certaines tâches, principalement de contrôle, seront à la charge des cantons et des communes.

Dès que la saisie initiale des bâtiments sans usage d’habitation sera terminée, la charge supplémentaire de travail liée à l’enregistrement des bâtiments lors de la mise à jour

continuelle par les services des constructions responsables de la saisie des données sera de plus ou moins 10%. Il faut préciser qu’aujourd’hui déjà, ils doivent enregistrer les

informations relatives à tous les projets et il s’agit uniquement de compléter la saisie avec quelques informations sur les bâtiments.

En ce qui concerne les bâtiments à usage d’habitation, la procédure et la charge de travail demeurent inchangées.

L’OFS peut définir des exceptions quant à l’obligation de saisir certains objets ou certains caractères dans le RegBL. Ces exceptions sont évaluées en fonction des besoins en

information et des ressources nécessaires pour garantir la gestion de ces données et en