Rapport explicatif

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)

partenaires cantonaux de la mensuration cadastrale ainsi qu’avec l’Office de topographie swisstopo. Les interlocuteurs principaux de l’OFS pour l’organisation de tâches liées au RegBL avec les cantons sont les services de coordination cantonaux (définis à l’article 5).

Article 5

Jusqu’à présent, il n’existait pas de service officiel dans les cantons qui soit en charge de coordonner les tâches avec les services communaux responsables de la mise à jour des données dans le RegBL. D’éventuels problèmes avec une commune ne pouvaient être résolus que très difficilement. L'institution de ce rôle de coordinateur au niveau cantonal permet de résoudre des éventuels différents entre la Confédération et la commune en question, tout en respectant le principe de subsidiarité, la Confédération n’étant pas

compétente pour agir directement au niveau des communes.

Le service cantonal désigné assure la coordination avec les communes en cas de besoin. Il est en charge de veiller à ce que les services communaux effectuent leurs tâches selon les dispositions de l'ordonnance et selon les directives établies par l'OFS (qualité et délais). Il est l’interlocuteur principal de l’OFS sur les sujets traitant de la gestion du RegBL avec les cantons.

Article 6

L'art. 6 règle la délégation de la gestion du registre sur les bâtiments et les logements aux cantons ou grandes villes. Ces registres reconnus gèrent le registre conformément aux prescriptions de l'ordonnance. Ils assurent notamment la qualité des données saisies dans leur registre et soutiennent les services responsable de la mise à jour du registre. Certains cantons, ainsi que la commune de Zürich, disposent déjà d’un registre reconnu permettant de gérer l’enregistrement des données par les services des constructions directement dans un système propre. Ces registres reconnus transmettent à intervalle régulier leurs données au RegBL fédéral afin qu’elles y soient intégrées. Ces registres sont soumis aux mêmes règles de qualité que celles définies pour le registre fédéral. Avec cette disposition, l’OFS définit des conditions selon lesquels un registre peut être reconnu. L'établissement d'une convention entre la Confédération (OFS) et le service qui a la charge de ce registre règlera les détails. Après signature de cette convention, ce service responsable pour

l’accompagnement et le soutien des services des constructions reçoit une contribution financière de l’OFS. Le montant global disponible dans le budget OFS pour cette contribution a été fixé et plafonné par le Conseil fédéral. Il sert en premier lieu à dédommager le travail de soutien qui ne devra plus être fait par l'OFS et non à rémunérer pleinement les cantons pour le travail de gestion du registre cantonal. Il n’a pas non plus pour but de financer le développement de systèmes informatiques dans les cantons, puisque l’OFS gère un

système informatique au niveau fédéral, accessible aux services cantonaux et communaux compétents.

Le calcul du montant de la contribution alloué aux registres reconnus se compose d’un montant maximal fixe de base de CHF 5'000 et d’un montant variable en fonction du nombre d’objets gérés par le registre reconnu. Le nouveau montant de contribution déterminé pour la gestion des bâtiments sans usage d’habitation (de 5 centimes par objet), se justifie par le fait que le nombre d’informations à gérer sur ces bâtiments est très limité par rapport aux

bâtiments à usage d’habitation.

Le montant de base (fixe) est donc réduit de moitié par rapport au montant actuellement fixé à CHF 10'000. La raison principale est que le nombre d’objets à gérer va augmenter

d’environ 40% dès l’introduction des bâtiments sans usage d’habitation. Ceci va donc

augmenter la contribution de la partie variable pour tous les registres reconnus.