Rapport explicatif

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)

identificateurs de bâtiments. Seuls certains services explicitement mentionnés dans

l’ordonnance peuvent utiliser les données du RegBL en demandant un accès en ligne. La révision tend à faciliter la mise à disposition des données de manière générale, notamment en rendant publiques les données qui ne se rapportent pas à des personnes et en

permettant un accès en ligne plus étendu aux services autorisés. Afin de respecter les dispositions sur la protection des données, la publication et l'accès aux données dépendent du niveau d'autorisation attribué à chaque donnée (information).

La révision a enfin pour but d’intégrer l’obligation de tenir les données relatives aux projets de construction du domaine des bâtiments selon l’art. 22 de la loi fédérale sur

l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT)⁷ dans l’ordonnance sur les RegBL. Ces projets sont déjà relevés aujourd’hui de manière systématique, conformément à

l’ordonnance sur les relevés statistiques (n° 41 Statistique des constructions et des

logements). La révision proposée n’introduit donc aucune nouvelle tâche, mais permet de rendre les bases légales régissant la tenue du RegBL plus cohérentes. Cette révision permet aussi d’intégrer les descriptifs des informations sur les projets de construction dans le catalogue des caractères du RegBL.

L’Office fédéral de topographie (swisstopo) a lancé un nouveau projet intitulé «Adresses» en septembre 2012. Il vise à créer un nouveau répertoire officiel des adresses de bâtiments de Suisse. Un nouveau jeu de géodonnées de base relevant du droit fédéral et de la

compétence de la Confédération doit voir le jour. Il consiste – pour simplifier – en une combinaison respectivement un regroupement des données de la banque de données centrale du Registre des bâtiments et des logements (RegBL) de l’OFS avec la couche d’information «adresses de bâtiments» de la mensuration officielle. Il ne s’agit donc pas de créer quelque chose de totalement nouveau, mais plutôt de procéder à une harmonisation de données existantes comme le prévoit l’art. 75a al. 3 de la Constitution fédérale (Cst.)⁸. La création des bases légales régissant le répertoire des adresses de bâtiments a été

regroupée avec le présent projet législatif relatif à la révision totale de l’ORegBL.

4 Structure de l’ordonnance

La structure initiale avec les cinq sections de l’ordonnance est légèrement modifiée. Elle permet ainsi de simplifier la lecture et la compréhension des nouvelles dispositions pour les partenaires concernés.

Les bases légales régissant le nouveau répertoire des adresses de bâtiments résultent principalement de modifications indirectes apportées au droit existant de la géoinformation.

5 Contenu de l’ordonnance

5.1 Dispositions générales

Article 1

L’OFS est l’office en charge et responsable de la tenue du registre des bâtiments et des logements à la Confédération (RegBL). La tenue de ce registre par l'OFS est toujours