Rapport sur les résultats

6. Annexe 2 : Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres, en tant que contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo) »

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution³,

vu l’initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo) » déposée le 1^ermars 2016⁴,

vu le message du Conseil fédéral du …⁵,

arrête :

I

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 88 Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables

¹La Confédération fixe les principes applicables aux réseaux de chemins et de sentiers pédestres et aux réseaux de voies cyclables destinées aux déplacements quotidiens et aux déplacements de loisirs.

²Elle peut soutenir et coordonner les mesures prises par les cantons et par les tiers visant à aménager et entretenir des réseaux sûrs et attrayants et à informer sur ceux-ci.

³Elle prend ces réseaux en considération dans l’accomplissement de ses tâches. Si elle doit supprimer de ces réseaux des chemins ou sentiers pédestres ou des voies cyclables, elle les remplace.

II

Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l’initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo) », si cette initiative n’est pas retirée, selon la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution.