Rapport sur les résultats

Santé Publique Suisse, la Fédération suisse du tourisme (FST), la Fondation Suisse de l’Énergie (SES), l’association de soutien « Initiative vélo », la Conférence Vélo Suisse, l’Association suisse des fournisseurs de bicyclettes (velosuisse), l’Association Transports et Environnement (ATE) et le WWF Suisse.

Parmi les voix négatives, 7 s’opposent au contre-projet et à l’initiative, refusant ainsi sur le principe une formulation potestative ou contraignante. Il s’agit du PLR.Les Libéraux Radicaux et de l’UDC ainsi que d’economiesuisse, de l’Union suisse des arts et métiers, de la Société suisse des entrepreneurs (SSE), de l’Association suisse des transports routiers (ASTAG) et de l’Association des importateurs suisses d’automobiles (autosuisse).

3.4. Question 4 : Réserve de compétences en faveur des cantons (art. 88, al. 2, Cst.)

Estimez-vous qu’il est nécessaire, pour des raisons relevant du fédéralisme, d’inscrire une réserve de compétences en faveur des cantons dans le contre-projet du Conseil fédéral ?

Oui Oui, avec réserve Non Non, avec réserve

Cantons (y c. DTAP) 8 1 17 -

Partis politiques 6 - 3 -

Associations faîtières 2 1 3 -

nationales

Organisations 20 - 9 -

Autres participants à la 1 - - -

consultation

Total 37 2 32 -

Tendance générale

Pratiquement tous les participants soutiennent le respect des compétences des cantons. Ceux qui n’estiment pas nécessaire une inscription explicite dans l’art. 88 Cst. justifient leur opinion en indiquant que cette réserve est selon eux déjà garantie par la Constitution fédérale ou qu’ils rejettent sur le principe l’initiative populaire et le contre-projet.

Pour beaucoup, ce qui a fait ses preuves pour la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR) devrait aussi s’appliquer au trafic cycliste, et la formulation actuelle a jusqu’ici permis de préserver suffisamment la compétence des cantons.

Résultats détaillés

Parmi les participants, 37 ont répondu par oui, notamment les cantons de OW, GL, AG, TG, JU, VS, NE et NW, le PDC, l’UDF, le PEV, Les Verts, le pvl et le PS ainsi que le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) et l’Union suisse des paysans. C’est également le cas des organisations suivantes : 2roues Suisse, le Bureau suisse de prévention des accidents (bpa), Mobilité piétonne Suisse, Promotion Santé Suisse, l’alliance des ONG « Alimentation, activité physique, poids corporel », Pro Velo Graubünden, Pro Velo Suisse, Santé Publique Suisse, RoadCross Suisse, la Fédération suisse du tourisme (FST), la Fondation Suisse de l’Énergie (SES), l’Association suisse des transports routiers (ASTAG), le Touring Club Suisse (TCS), l’association de soutien « Initiative vélo », l’Association suisse des fournisseurs de bicyclettes (velosuisse), la Fédération routière suisse (FRS), l’Association des importateurs suisses d’automobiles (autosuisse), l’Association Transports et Environnement (ATE), le WWF Suisse et la Conférence Vélo Suisse. Un particulier a également répondu par l’affirmative.

Deux participants ont répondu oui avec réserve: le canton d’Argovie n’approuve l’inscription explicite de la réserve de compétences dans la Constitution que si cela est nécessaire du point de vue juridique, et l’Union des villes suisses considère la réserve purement déclaratoire comme judicieuse mais pas nécessaire.