Rapport sur les résultats

Au total, 32 participants ont répondu par non, notamment les cantons de ZH, BE, LU, UR, SZ, ZG, FR, SO, SH, AI, SG, BL, GE, TI, GR, BS ainsi que la DTAP, le PBD, le PLR et l’UDC ainsi que l’Association des communes suisses, economiesuisse et l’Union suisse des arts et métiers. S’y ajoutent les organisations suivantes : le Centre Patronal (CP), l’Association faîtière des organisations de personnes handicapées (Inclusion Handicap), la Fédération des Entreprises Romandes (FER), le Service d’information pour les transports publics (LITRA), Pro Natura, la Société suisse des entrepreneurs (SSE), la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage (FP), la Fédération Suisse des Sports Equestres et Chasse Suisse.

S’agissant des avis opposés sur le principe, il faut faire une distinction entre les participants qui refusent une réserve de compétences explicite, parce qu’ils rejettent le contre-projet et ceux qui la considèrent comme inutile, parce qu’elle est selon eux déjà inscrite de manière suffisamment prononcée dans la Constitution fédérale actuelle. Dans le premier cas, il s’agit des gouvernements cantonaux de Zurich et de Bâle-Campagne, du PLR et de l’UDC, et dans le second, de l’Union suisse des arts et métiers ainsi que du Centre Patronal (CP), la Société suisse des entrepreneurs (SSE) et Chasse Suisse.

La Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage (FP) s’oppose à la réserve de compétences, car elle est d’avis que la Confédération devrait conserver les compétences en question.

Le canton de Vaud n’a formulé aucun avis sur cette question.

3.5. Question 5 : Information (art. 88, al. 2, Cst.)

a. Êtes-vous favorable à ce que le terme « communiquer » utilisé dans la disposition proposée dans

l’initiative soit remplacé par celui d’« informer », dont la portée est moindre ?

Oui Oui, avec réserve Non Non, avec réserve

Cantons (y c. DTAP) 17 - 10 -

Partis politiques 2 - 7 -

Associations faîtières 2 - 4 -

nationales

Organisations 5 3 20 -

Autres participants à la 1 - - -

consultation

Total 27 3 41 -

Tendance générale

Sur cette question, les résultats sont contrastés. Tandis que la majorité des organisations défend l’inscription explicite de la notion de communication dans la Constitution, une large majorité des cantons soutient la notion d’information, dont la portée est moindre, lorsqu’ils ne s’opposent pas à l’inscription des deux termes dans l’article constitutionnel. Parmi les partis politiques, deux sont favorables au terme « informer », quatre lui préfèrent le terme « communiquer » et trois autres rejettent l’inscription de ces deux termes dans la Constitution.

Résultats détaillés

Parmi les participants, 27 ont répondu par oui, à savoir les cantons de BE, UR, SZ, OW, GL, FR, SO, SH, AR, AI, AG, TG, VS, GE, NE, NW et JU, le PBD, le PDC, le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), l’Union suisse des paysans (USP), le Bureau suisse de prévention des accidents (bpa), la Fédération des Entreprises Romandes (FER), le Service d’information pour les transports publics (LITRA), la Fédération Suisse des Sports Equestres, RoadCross Suisse et un particulier. Les cantons de FR, SO, SH et AI sont favorables à cette nuance terminologique, bien qu’ils soient opposés à l’idée d’inscrire dans l’article constitutionnel les notions de communication et d’information.