Rapport sur les résultats

7. Annexe 3 : Questionnaire sur le projet mis en consultation

Questionnaire relatif à l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres, en tant que contre-projet direct du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo) »

1) Finalité du contre-projet direct (art. 88, al. 1 à 3, Cst.)

Êtes-vous favorable à ce que, pour des raisons de politique des transports, les voies cyclables soient mises sur un pied d’égalité avec les chemins et les sentiers pédestres ?

2) Fixation des principes applicables aux voies cyclables et aux réseaux de voies

cyclables (art. 88, al. 1, Cst.)

Êtes-vous favorable à ce que la Confédération, par analogie avec les chemins et les sentiers pédestres, se voie accorder la compétence de fixer les principes applicables aux voies cyclables et aux réseaux de voies cyclables ?

3) Formulation potestative à la place de la formulation contraignante (art. 88, al. 2, Cst.)

Êtes-vous favorable à l’approche proposée dans le contre-projet, consistant à maintenir la formulation potestative actuellement en vigueur pour les chemins et les sentiers pédestres ?

4) Réserve de compétences en faveur des cantons (art. 88, al. 2, Cst.)

Estimez-vous qu’il est nécessaire, pour des raisons relevant du fédéralisme, d’inscrire une réserve de compétences en faveur des cantons dans le contre-projet du Conseil fédéral ?

5) Information (art. 88, al. 2, Cst.)

a. Êtes-vous favorable à ce que le terme « communiquer » utilisé dans la disposition

proposée dans l’initiative soit remplacé par celui d’« informer », dont la portée est moindre ?

b. Pensez-vous que le terme « informer » soit nécessaire dans la modification proposée de

l’art. 88 Cst. ?

6) Obligation de la Confédération de prendre les réseaux de mobilité douce en considération et obligation de remplacer (art. 88, al. 3, Cst.)

Êtes-vous favorable à ce que la Confédération, par analogie avec les chemins et les sentiers pédestres, soit tenue :

a. de prendre les réseaux cantonaux et communaux de voies cyclables en considération ?

b. de remplacer les voies cyclables qu’elle doit supprimer de ces réseaux ?