Rapport sur les résultats

1. Introduction

1.1. Contexte L’initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers

pédestres (initiative vélo) » a été déposée le 1^ermars 2016 avec 105 234 signatures valables. Cette initiative vise à compléter l’actuel article constitutionnel sur les chemins et sentiers pédestres (art. 88 Cst.) par des dispositions sur les voies cyclables.

Étant donné que le trafic cycliste peut contribuer à réduire les pics d’affluence et, partant, à diminuer les émissions de CO2 et la consommation d’énergie au niveau national, ainsi qu’à promouvoir la santé, le Conseil fédéral est d’avis qu’un engagement accru dans le domaine des voies cyclables est à la fois judicieux et opportun (compétence législative limitée aux principes, soutien à l’exécution et coordination). Toutefois, compte tenu du fait que ce domaine relève de la compétence des cantons et des communes et que des limites sont fixées à la Confédération en matière de financement et de personnel lorsqu’elle assume de nouvelles tâches, le Conseil fédéral rejette les éléments de l’initiative qui vont au-delà d’un simple ajout des voies cyclables à l’actuel article constitutionnel sur les chemins et sentiers pédestres.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral s’est prononcé le 10 juin 2016 en faveur d’un contre-projet direct à l’initiative populaire et a chargé le DETEC d’élaborer un projet en ce sens destiné à la consultation.

Le Conseil fédéral a approuvé la proposition de contre-projet direct à l’initiative populaire le 17 août 2016 et l’a mise en consultation jusqu’au 17 novembre 2016 ( lien vers le dossier mis en consultation¹, avec les avis reçus). Le projet mis en consultation a pour but principal de mettre sur un pied d’égalité les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres dans l’art. 88 de la Constitution fédérale (Cst.), et ce pour des raisons de politique des transports. Le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative populaire, qui a été soumis à la discussion dans le cadre de la procédure de consultation, élargit donc le champ d’application des trois alinéas de l’art. 88 Cst. en y intégrant les voies cyclables ou leurs réseaux dans les différentes dispositions.

Le délai de remise des avis a expiré le 17 novembre 2016. En raison d’une erreur lors de l’envoi du dossier, le délai de consultation a dû être prolongé jusqu’au 8 décembre pour quelques cantons ainsi que pour la Conférence cantonale des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP).

1.2. Participants à la consultation

Au total, 74 avis ont été reçus au 14 décembre 2016, date de clôture de la rédaction (cf. ch. 5, annexe 1).

26 cantons, la Conférence cantonale des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) et huit partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale ont pris part à la consultation. Trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, trois associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national, ainsi que 29 organisations et associations issues essentiellement des milieux des transports, de la santé, du tourisme, de l’énergie et de l’environnement ont également donné leur avis. Enfin, deux commissions fédérales et un particulier ont aussi participé à la procédure de consultation, sachant qu’après examen du projet les deux commissions ont renoncé à faire des remarques à son sujet.