Rapport sur les résultats

3.2. Question 2 : Fixation des principes applicables aux voies cyclables et aux réseaux de

voies cyclables (art. 88, al. 1, Cst.)

Êtes-vous favorable à ce que la Confédération, par analogie avec les chemins et les sentiers pédestres, se voie accorder la compétence de fixer les principes applicables aux voies cyclables et aux réseaux de voies cyclables ?

Oui Oui, avec réserve Non Non, avec réserve

Cantons (y c. DTAP) 25 - 2 -

Partis politiques 7 - 2 -

Associations faîtières 4 - 2 -

nationales

Organisations 20 5 31

Autres participants à la - - - - consultation Total 56 5 91

Tendance générale

Les avis favorables à la finalité générale du contre-projet direct (question 1) soutiennent également la création de cette compétence législative limitée aux principes à l’art. 88, al. 1, Cst., tandis que les avis défavorables rejettent en général aussi l’inscription de cette compétence de la Confédération dans la Constitution.

Des divergences apparaissent lorsque les participants proposent une modification voire une restriction de la compétence inscrite dans le contre-projet ou souhaitent la compléter par des exigences supplémentaires. Ainsi, l’Association faîtière des organisations de personnes handicapées demande par exemple que la prise en considération de l’accessibilité pour les personnes handicapées soit une obligation, tandis que la Fédération Suisse des Sports Equestres souhaite que les chemins équestres soient également intégrés dans cette disposition constitutionnelle.

Résultats détaillés

Parmi les participants, 56 ont répondu par oui. L’octroi de la compétence de fixer les principes applicables aux voies cyclables et aux réseaux de voies cyclables est soutenu par 24 cantons sur 26 (BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU) et par la DTAP, le PBD, le PDC, l’UDF, le PEV, Les Verts, le pvl et le PS ainsi que par quatre associations faîtières nationales (l’Association des communes suisses, l’Union des villes suisses, le Groupement suisse pour les régions de montagne et l’Union suisse des paysans). S’y ajoutent les organisations suivantes : 2roues Suisse, le Bureau suisse de prévention des accidents (bpa), la Fédération des Entreprises Romandes (FER), Mobilité piétonne Suisse, Promotion Santé Suisse, le Service d’information pour les transports publics (LITRA), l’alliance des ONG « Alimentation, activité physique, poids corporel », Pro Natura, Pro Velo Graubünden, Pro Velo Suisse, Santé Publique Suisse, RoadCross Suisse, la Fédération suisse du tourisme (FST), la Fondation Suisse de l’Énergie (SES), la Fédération Suisse des Sports Equestres, le Touring Club Suisse (TCS), l’association de soutien « Initiative vélo », l’Association suisse des fournisseurs de bicyclettes (velosuisse), la Conférence Vélo Suisse, l’Association Transports et Environnement (ATE) et le WWF Suisse.

Au total, six avis sont partiellement favorables à l’octroi à la Confédération de la compétence de fixer les principes applicables aux voies cyclables et aux réseaux de voies cyclables. Ils ont été émis par Inclusion Handicap, l’Association suisse des transports routiers (ASTAG), la Fédération Suisse des Sports Equestres, la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage (FP), autosuisse et Chasse Suisse. L’ASTAG et autosuisse n’approuvent que la compétence législative limitée aux principes. Inclusion Handicap souhaiterait inscrire dans la Constitution l’accès sans obstacles aux chemins, la Fédération Suisse des Sports Equestres demande un droit d’accès aux voies, chemins et sentiers pour les chevaux et la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage souhaiterait limiter la disposition aux principes applicables aux réseaux de voies cyclables