Rapport explicatif

l’administration évoqué, la gestion mensuelle des paiements aux ayants-droit occasionnera une charge couverte par les fonds du nouveau supplément-lait.

1.3.3.2 Céréales panifiables

Contexte

Sur une surface cultivée d’environ 82 000 hectares, quelque 16 000 producteurs indigènes récoltent chaque année une moyenne de 390 000 tonnes de céréales panifiables. En cas de production excédentaire, la Fédération suisse des producteurs de céréales (FSPC) procède à ses frais à des allégements du marché par déclassement des céréales panifiables en céréales fourragères (2015: 53 000 tonnes). La différence par rapport à la quantité totale des céréales transformées en farine est importée dans le cadre du contingent tarifaire 27. Le taux général d’auto-approvisionnement en céréales panifiables est supérieur à 80%. Quelque 30 000 tonnes de farine (soit environ 40 000 tonnes de céréales) sont exportées chaque année à titre de composants de produits transformés et bénéficient de contributions à l’exportation («loi chocolatière»).

Mesure

Pour compenser la pression concurrentielle plus forte lors des livraisons des producteurs de céréales à l’industrie de transformation, un nouveau supplément sera introduit pour les céréales panifiables. En 2014 et 2015, la part des fonds alloués aux céréales représentait 16,7% des ressources budgétaires prévues pour les contributions à l’exportation. Sur la base des 67,9 millions de francs prévus dans la planification financière, ce taux représente un montant annuel de 11,3 millions de francs pour le soutien à la production céréalière. Celui-ci nécessitera une rubrique budgétaire séparée. Le supplément se calcule à partir des fonds budgétisés pour le soutien à la production céréalière (issus du transfert du budget des contributions à l’exportation) et de la quantité de céréales susceptible de subventionnement. En tenant compte d’un montant de 11,3 millions de francs et d’une production annuelle de 390 000 tonnes de céréales panifiables, les 16 000 producteurs de céréales panifiables pourront bénéficier d’une contribution d’environ 2.90 francs par quintal.

Grâce au versement d’un supplément pour les céréales panifiables, le rendement de ces dernières va s’accroître davantage par rapport à celui des céréales fourragères. Ce, en toute conscience du fait que des prix indicatifs différents sont déjà fixés aujourd’hui pour les céréales panifiables et fourragères importées. Pour le blé fourrager, la valeur indicative d’importation est de 38 francs le quintal. Pour les importations de céréales panifiables dans le cadre du contingent tarifaire, le prix de référence est de 53 francs le quintal. En Suisse, les prix des producteurs s’alignent directement sur les prix indicatifs des importations.

Un nouvel art. 55 est inséré dans la LAgr pour régler le versement du nouveau supplémentcéréales. Les contributions seront versées directement aux exploitants par la Confédération. Les bases légales requises à cet effet et pour favoriser des flux appropriés de données et de paiements seront promulguées par le Conseil fédéral dans une nouvelle ordonnance fondée sur l’art. 165c LAgr (emploi des données AGIS).

Le paramètre de calcul est la quantité nette, purifiée et séchée, de céréales panifiables propres à la panification, livrée à l’un des quelque 280 premiers intervenants. Pour l’exécution du versement du supplément, il est prévu de saisir au niveau des premiers intervenants (essentiellement des centres collecteurs) les sortes de céréales, les quantités nettes et la relation bancaire des exploitants, et de transmettre celles-ci à une centrale de saisie des données qui reste à déterminer. Cette centrale valide et complète les données, calcule le taux de contribution (fonds alloués / quantité nette livrée de céréales propres à la panification) et le montant à verser à chaque exploitant, et transmet ces données à l’OFAG pour exécution des paiements. Tout le