Rapport explicatif

Condensé

Le train de mesures ci-contre transpose dans le droit national l’interdiction des subventions à l’exportation décidée en décembre 2015 à la conférence ministérielle de l’OMC de Nairobi et prévoit des mesures d’accompagnement. En vertu de cette décision de l’OMC, la Suisse devra supprimer les contributions à l’exportation prévues dans la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés1 (« loi chocolatière »). A cet effet, il convient d’adapter la « loi chocolatière ». Les mesures d’accompagnement ont pour but de maintenir dans la mesure du possible la création de valeur dans la production de denrées alimentaires après la suppression des contributions à l’exportation. Sont prévus un nouveau soutien – lié aux produits – des producteurs de lait et de céréales panifiables ainsi qu’une simplification de la procédure d’autorisation pour le trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et céréaliers de base. Historique

Les contributions à l’exportation au titre la « loi chocolatière » sont versées pour certains produits laitiers et céréalier de base contenus dans des produits agricoles transformés comme le chocolat, les biscuits, les pâtes de pâtisserie, les aliments pour enfants et les boissons à base de lait. La « loi chocolatière » a été édictée en 1974 pour améliorer en Suisse et à l’étranger la compétitivité de l’industrie alimentaire suisse désavantagée par des mesures de politique agricole. Les contributions à l’exportation servent à compenser (intégralement ou partiellement) le niveau élevé des prix agricoles suisses, dû à la forte protection douanière vis-à-vis de l’étranger, ou, respectivement, les désavantages concurrentiels qui en résultent pour l’industrie alimentaire exportatrice suisse. Celleci se voit ainsi en mesure de fabriquer des produits d’exportation concurrentiels au niveau international et d’utiliser des matières premières suisses.

En droit commercial international, les contributions à l’exportation au titre la « loi chocolatière » sont considérées comme étant des subventions à l’exportation. Or le 19 décembre 2015, dans le cadre de la 10^èmeconférence ministérielle de l’OMC de Nairobi, une décision a été approuvée concernant la concurrence à l’exportation dans le domaine agricole. Egalement soutenue par la Suisse en vertu du mandat du Conseil fédéral, elle comporte entre autres l’interdiction desdites subventions. Cette décision – contraignante pour les membres de l’OMC – est entrée en vigueur le jour de son adoption. Un délai transitoire de cinq ans (soit jusqu’à fin 2020) a été convenu pour la suppression des subventions à l’exportation des produits agricoles transformés.

Teneur du projet

Pour supprimer les contributions à l’exportation, la « loi chocolatière » est modifiée. Le chapitre 2, « Contribution à l’exportation », est notamment abrogé.

Afin de maintenir, dans la mesure du possible, la création de valeur dans la production de denrées alimentaires après la suppression des contributions à l’exportation, des mesures d’accompagnement conformes au cadre actuel de la politique agricole sont prévues. Un nouveau soutien aux producteurs de lait et de céréales panifiables, lié aux produits et indépendant de l’exportation, de même qu’une simplification de la procédure d’autorisation pour le trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et céréaliers de base sont prévus.

Grâce aux nouvelles mesures de soutien, liées aux produits et compatibles avec les règles de l’OMC, les producteurs de lait et de céréales panifiables se verront compenser la plus forte pression concurrentielle à laquelle ils seront exposés pour leurs fournitures à l’industrie alimentaire après la suppression des contributions à l’exportation. Ces nouvelles mesures seront financées par un transfert – sans incidence budgétaire – des fonds prévus dans la planification financière pour les

1 RS 632.111.72