Rapport explicatif

le 11 mars 2016 l’ordonnance sur les contributions à l’exportation (RS 632.111.723, RO 2016 955).

1.3 Aperçu du projet

1.3.1 Grands traits, objectifs et cadre général

Pour mettre en œuvre la décision de Nairobi, la Suisse doit renoncer à ses contributions à l’exportation. Or, si les conditions-cadres restent inchangées, la suppression de ces contributions réduirait sensiblement la compétitivité des produits transformés suisses sur les marchés d’exportation (cf. ch. 1.1.2). L’industrie alimentaire exportatrice serait directement touchée et devrait probablement réduire ses capacités de production ou les délocaliser à l’étranger. L’agriculture (producteurs de matières premières) et le premier échelon de transformation (minoteries, fabriques de lait en poudre, etc.) seraient indirectement affectés, en raison de la diminution de la demande en produits laitiers et céréaliers de base indigènes.

Afin de maintenir autant que possible et dans le cadre actuel de la politique agricole la création de valeur dans la production de denrées alimentaires, le train de mesures présenté ici comporte des mesures d’accompagnement qui s’ajoutent à l’adaptation de la « loi chocolatière » requise pour abolir les contributions à l’exportation. Une nouvelle mesure de soutien liée aux produits pour les producteurs de lait et de céréales panifiables, ainsi qu’une simplification de la procédure d’autorisation pour le trafic de perfectionnement actif pour le lait et le céréales sont prévus.

Grâce aux nouvelles mesures de soutien, liées aux produits et compatibles avec les règles de l’OMC, les producteurs de lait et de céréales panifiables se verront compenser la plus forte pression concurrentielle (effets sur les prix et les quantités) à laquelle ils seront désormais exposés lors de leurs livraisons à l’industrie alimentaire. Ces nouvelles mesures seront financées par un transfert des fonds prévus dans la planification financière pour les contributions à l’exportation. La répartition des fonds entre lait et céréales correspondra au rapport des contributions à l’exportation versées ces trois dernières années aux matières respectives.

La simplification de la procédure d’autorisation pour le trafic de perfectionnement actif offrira à l’industrie alimentaire un accès prévisible et en quantité suffisante à des matières premières concurrentielles. Cette mesure contribuera à compenser l’affaiblissement de la compétitivité de l’industrie d’exportation. Cependant, selon la nouvelle réglementation « Swissness », qui entrera en vigueur le 1^erjanvier 2017, les denrées alimentaires devront contenir au moins 80% de matières premières suisses, dans la mesure où celles-ci sont disponibles en Suisse, afin que le produit final puisse profiter de la désignation « Suisse », par exemple en affichant une croix suisse ou en étant vanté comme tel. Ce système placera de plus en plus les entreprises devant le choix de miser soit sur le trafic de perfectionnement, soit sur la désignation « Suisse ».

Les mesures d’accompagnement (soutien lié aux céréales panifiables et au lait, simplification de la procédure d’autorisation pour le trafic de perfectionnement actif) seront évaluées quatre ans après leur introduction pour en examiner l’effet sur la chaîne de création de valeur et pour juger de l’efficacité des fonds engagés.

En vertu de la loi sur l’agriculture, les secteurs concernés ont la possibilité de prendre des mesures de droit privé pour soutenir le marché, en plus des mesures d’accompagnement de la Confédération.

Le droit commercial international et le respect de la discipline budgétaire représentent le cadre pertinent pour le train de mesures. Les mesures doivent en effet être compatibles avec les