Rapport explicatif

contributions à l’exportation (67,9 millions de francs par an). L’introduction des nouvelles mesures de soutien nécessite une modification de la loi sur l’agriculture.²

La simplification de la procédure d’autorisation pour le trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et céréaliers de base jusqu’ici au bénéfice de contributions à l’exportation offrira à l’industrie alimentaire un accès prévisible et quantitativement suffisant à des matières premières concurrentielles pour fabriquer des produits d’exportation. Cela contribuera à compenser l’affaiblissement de la position concurrentielle de cette industrie après la suppression des contributions à l’exportation. La mise en œuvre nécessite une modification de l’ordonnance sur les douanes³. Cette modification, qui relève de la compétence du Conseil fédéral, entrera en vigueur en même temps que les modifications mentionnées de la « loi chocolatière » et de la loi sur l’agriculture.

La date visée d’entrée en vigueur du train de mesures est le 1^erjanvier 2019.