Rapport explicatif

engagements internationaux de la Suisse. Selon la décision ministérielle de 2015 et les accords OMC afférents, les mesures étatiques ne sauraient constituer désormais ni soutien à l’exportation, ni contournement de l’interdiction de subventionner les exportations. Cela signifie entre autres que les nouvelles mesures étatiques de soutien doivent être allouées indépendamment de la vente des produits en Suisse ou à l’étranger. Les éventuelles mesures de droit privé destinées à renforcer l’industrie exportatrice doivent être décidées et mises en œuvre indépendamment des mesures étatiques.

Le Conseil fédéral se fixe comme objectif de mettre en vigueur son train de mesures le 1^erjanvier 2019. L’incertitude des filières concernées sera réduite grâce à une période transitoire aussi brève que possible. Les producteurs de matières premières et l’industrie de transformation doivent être en mesure de prendre rapidement leurs décisions d’investissement en connaissance des nouvelles conditions-cadres. Le projet sera soumis au Parlement dans la seconde moitié de l’année 2017. La décision ministérielle de l’OMC de Nairobi concernant la concurrence à l’exportation dans le domaine agricole ainsi que l’adaptation correspondante de la liste d’engagements OMC de la Suisse seront soumises au Parlement pour approbation en même temps que le train de mesures présenté ici.

Le maintien de la compétitivité de l’industrie alimentaire exportatrice à travers une ouverture des marchés dans le domaine des produits agricoles de base représenteraient une alternative aux mesures d’accompagnement proposées, afin d’empêcher une délocalisation à l’étranger de capacités de production et d’emplois de l’industrie alimentaire. Le niveau des prix suisses des matières premières s’adapterait ainsi à celui des marchés voisins. Poursuivre cette alternative, qui aurait un fort impact sur l’agriculture suisse, bien au-delà des secteurs laitier et céréalier, exigerait cependant des analyses approfondies et des discussions politiques pour lesquelles le délai transitoire de fixé par l’OMC pour le démantèlement des subventions à l’exportation ne suffit pas. Ces analyses et ces discussions relatives à une ouverture complète des marchés devront donc s’effectuer dans le cadre du développement de la politique agricole à moyen et long terme, notamment en raison des évolutions possibles de la politique commerciale internationale. La conclusion possible des négociations du PTCI (partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, TTIP en anglais) entre l’UE et les Etats-Unis, de même que les futures évolutions dans le cadre des négociations d’accords de libre-échange peuvent être mentionnées comme exemples d’enjeux commerciaux.

Le postulat 15.3928, adopté par le Conseil des Etats, demande qu’en cas d’abandon des contributions à l’exportation, le Conseil fédéral trouve une solution de remplacement qui contribue à maintenir les emplois en Suisse. Dans sa réponse, le Conseil fédéral envisage comme alternative à la partie de la « loi chocolatière » relative aux exportations des mesures d’accompagnement qui contribueraient à faire bénéficier l’industrie alimentaire exportatrice du meilleur accès possible aux matières premières agricoles à des conditions internationales concurrentielles, et à permettre aux céréales et au lait suisses de continuer à être utilisés pour des produits de transformation destinés à l’exportation. Les filières concernées bénéficieraient ainsi, dans le cadre d’un système conforme au droit commercial, de conditions soutenant la compétitivité de la chaîne suisse de création de valeur et contribueraient à garantir les places de travail. Le train de mesures présenté ici tient compte de la demande du Conseil des Etats.

1.3.2 Abolition des contributions à l’exportation (modification de la « loi chocolatière »)

Pour compenser les prix plus élevés des matières premières par rapport à l’étranger, la « loi chocolatière » habilite le Conseil fédéral à percevoir des éléments mobiles (droits d’importation) lors de l’importation de produits agricoles transformés et à verser des contributions à l’exportation lors de l’exportation des mêmes marchandises. La mise en œuvre