Rapport explicatif
Consultation 2016/40: Mise en œuvre de la décision de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation · 18 pages
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la compétitivité internationale de la chaîne suisse de création de valeur dans l’industrie alimentaire.
Cette mesure n’exige aucun amendement de la loi sur les douanes, vu que les conditions pour l’octroi du trafic de perfectionnement actif selon l’art. 12, al. 3 LD restent inchangées. La simplification de la procédure d’autorisation du trafic de perfectionnement actif sera mise en œuvre en précisant l’art. 165 de l’ordonnance sur les douanes pour qu’il reflète la nouvelle situation après la suppression des contributions à l’exportation. Le Conseil fédéral mettra en vigueur cette modification de l’ordonnance sur les douanes en même temps que celles de la « loi chocolatière » et de la loi sur l’agriculture en vigueur.
2 Commentaire article par article
2.1 Loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (« loi chocolatière »)16
Titre
Le titre de la loi est modifié puisqu’à l’avenir, celle-ci se bornera à la réglementation de l’importation de produits agricoles transformés.
Préambule
Le préambule renvoie à la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), adapté aux dispositions de la Constitution fédérale révisée du 18 avril 1999 (Cst.). Les art. 28 et 31bis, al. 2 et 3, lit. b de l’aCst. correspondent aux art. 103 et 104, al. 2, et 133 Cst. Du fait de l’abrogation des contributions à l’exportation, la « loi chocolatière » se limite désormais à la réglementation des mesures de compensation des prix prises du côté des importations. La base constitutionnelle ne nécessite toutefois pas d’adaptation.
Chapitre 2 Contribution à l’exportation
Ce chapitre (titre et art. 3 à 6) est abrogé. Disparaît ainsi la base juridique du versement de contributions à l’exportation.
Art. 6a Rapport
Dans l’art. Rapport et approbation, est supprimé le renvoi aux articles abrogés. La disposition se limite ainsi aux mesures concernant les droits d’importation. D’autre part l’article se voit désormais pourvu d’un titre, par analogie avec les autres.
Chapitre 3 Voies de droit et dispositions pénales
Ce chapitre (titre et art. 7 à 9) est abrogé, vu que ses dispositions s’appliquent exclusivement aux contributions à l’exportation.
Art. 9 Abrogation de dispositions antérieures
Cet article est désormais superflu.