Rapport explicatif

pour l’industrie de transformation). En 2015, 210 280 tonnes d’équivalent-lait ont été exportées dans le cadre de la « loi chocolatière ».

Mesure

Pour compenser la pression concurrentielle plus forte lors des fournitures à l’industrie de transformation du lait, le lait commercialisé bénéficiera d’un nouveau supplément compatible avec les règles de l’OMC (supplément-lait). En 2014 et 2015, la part des fonds alloués aux matières de base du lait représentait 83,3% des ressources budgétaires prévues pour les contributions à l’exportation. Sur la base des 67,9 millions de francs prévus dans la planification financière, ce taux représente un montant de 56,6 millions de francs disponible annuellement pour le nouveau supplément-lait. En admettant une quantité annuelle de 1,7 millions de tonnes non transformées en fromage, les producteurs de lait peuvent se voir allouer une contribution d’environ 3 ct/kilo. Afin de pouvoir attribuer le nouveau supplément à l’entier du lait produit,⁸ le supplément pour le lait transformé en fromage est amputé du même montant. Les fonds correspondants sont transférés du budget des suppléments pour le lait transformé en fromage à celui du nouveau supplément-lait. Le soutien qui en résulte pour le lait transformé en fromage reste ainsi en fin de compte le même qu’aujourd’hui (15 ct/kilo). De la sorte, les fonds disponibles pour le nouveau supplément-lait (part « lait » des fonds transférés du budget des contributions à l’exportation) sont engagés de façon concentrée sur la partie de la production laitière qui n’est pas déjà soutenue par le supplément pour le lait transformé en fromage. Le nouveau supplément-lait nécessitera la création d’une rubrique budgétaire séparée.

Un nouvel art. 40 est inséré dans la LAgr pour régler le versement du nouveau supplément-lait. L’art. 38, al. 3 LAgr est modifié pour régler l’amputation du supplément pour le lait transformé en fromage à hauteur d’un montant équivalent. L’exécution sera réglée dans l’ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL, RS 916.350.2).

Le nouveau supplément sera versé directement aux producteurs de lait. Les paiements seront mensuels, comme les suppléments pour le lait transformé en fromage et pour l’affouragement sans ensilage. La procédure de versement du supplément-lait et le traitement afférent des données respectent les dispositions du droit de la protection des données.

Dans le cadre du mandat de prestations en vigueur concernant les charges d’exécution (art. 12 OSL), un service extérieur à l’administration relève aujourd’hui déjà auprès des transformateurs les données mensuelles de production de lait (kg/producteur). Toutes les données permanentes des producteurs de lait sont donc déjà enregistrées dans la banque de données du marché laitier suisse (bdlait.ch). Il est prévu d’ajouter à bdlait.ch les indications de compte en banque en les demandant aux producteurs. Sur la base du lait commercialisé chaque mois, un décompte informatisé des suppléments-lait sera établi chaque mois et mis à disposition des producteurs sur bdlait.ch.

Pour garantir le paiement du supplément-lait, il est prévu qu’un service de l’administration transmette à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) un fichier SAP des décomptes par producteur, comme c’est déjà le cas pour le supplément pour le lait transformé en fromage. A l’OFAG, le paiement peut alors être effectué selon la même procédure que celle du supplément pour le lait transformé en fromage. Etant donné le grand nombre d’ayants-droit, une transmission électronique du service de l’administration à l’OFAG est à l’étude et sera installée si possible pour gérer les changements d’adresse et de compte, ce qui permettrait de réduire considérablement l’augmentation de la charge administrative de l’OFAG. Quoi qu’il en soit, l’OFAG assumera une charge non négligeable de suivi et de contrôle. Pour le service de