Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières Abrogation des contributions à l’exportation

La modification proposée de la « loi chocolatière » abroge les contributions à l’exportation. Si ces fonds n’étaient pas utilisés ailleurs, le budget serait déchargé de 67,9 millions de francs par an par rapport à la planification financière de la législature. Comme le train de mesures prévoit le transfert sans incidence budgétaire de ces fonds à des soutiens liés aux produits de la production laitière et céréalière, il n’en résulte aucune conséquence financière.

Mesures de soutien liées aux produits pour le lait et céréales

Comme exposé au ch. 1.3.1, la répartition des fonds entre les deux secteurs s’alignera sur celle des contributions à l’exportation.¹⁸ Il en résulte un partage de 83,3% (lait) contre 16,7% (céréales).

Supplément-lait

Sont prévus pour le lait 56,6 millions de par an.

Le supplément pour le lait commercialisé occasionnera une surcharge de travail pour le service compétent de l’administration. Conformément au principe de causalité, cette surcharge doit être couverte par les fonds alloués. Les coûts de développement et d’introduction du logiciel nécessaire s’élèvent à environ 230 000 francs. Les coûts récurrents de l’exploitation de l’outil informatique et de l’entretien des données s’élèvent à environ 120 000 francs par an.

Supplément-céréales

Sont prévus pour les céréales 11,3 millions de francs par an.

Les coûts afférents pour le service de l’administration (260 000 francs pour le développement et 45 000 francs par an pour l’exploitation de l’outil informatique et l’entretien des données) seront couverts par les fonds alloués au supplément-céréales, conformément au principe de causalité.

Simplification de la procédure d’autorisation du trafic de perfectionnement actif

Importer des produits laitiers et céréaliers de base par le trafic de perfectionnement actif pour fabriquer des produits d’exportation est une opération blanche, qui n’entraîne pas de perte de recettes (droits d’entrée). Dans la mesure où l’industrie de transformation importait déjà des matières premières agricoles pour fabriquer des produits d’exportation, l’opération se déroulait en général conformément à l’art. 12, al. 3 LD sur le trafic de perfectionnement, soit sans droits d’entrée ou avec remboursement de ces derniers.

3.1.2 Conséquences en matière de personnel Abrogation des contributions à l’exportation et simplification de la procédure d’autorisation du trafic de perfectionnement actif

L’abrogation des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés met fin à la gestion du décompte et du paiement des contributions à l’exportation, et réduit les charges de personnel de l’AFD. Il faut cependant s’attendre à une augmentation – difficile à chiffrer –