Rapport explicatif
Consultation 2016/40: Mise en œuvre de la décision de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation · 18 pages
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à l’art. XVI GATT et à l’accord de l’OMC sur les subventions.27 Les considérations exprimées au ch. 5.2.1 s’appliquent donc également à ces accords de libre-échange. Les accords agricoles bilatéraux négociés par la Suisse avec des pays tiers parallèlement à une série d’accords de libre-échange des Etats de l’AELE ne comportent en général pas de dispositions spécifiques sur les soutiens internes.28 La simplification de la procédure d’autorisation du trafic de perfectionnement actif est également compatible avec la convention internationale de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers.29
5.3 Soumission au frein aux dépenses
Selon l’art. 159, al. 3, lit. b Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs par an. Les deux nouvelles dispositions relatives aux subventions de soutien lié aux produits dans le domaine laitier et céréalier et figurant dans la loi sur l’agriculture (art. 40 et art. 55 P-LAgr) sont soumises au frein aux dépenses.
27Au lieu du renvoi à l’accord de l’OMC sur les subventions, l’accord de libre-échange avec l’Autorité nationale
palestinienne comporte une interdiction des subventions/aides analogue à celle de l’ALE 1972. Cet accord tombe donc sous le coup des considérations exprimées au ch. 5.2.2.
28L’accord avec l’Union douanière sud-africaine (SACU) comprend des dispositions spécifiques sur les soutiens internes, mais qui ne s’appliquent qu’aux produits bénéficiant de concessions douanières aux termes de l’accord. Vu que celui-ci ne prévoit pas de concession pour le lait et les céréales panifiables originaires de Suisse, ces dispositions ne sont pas
pertinentes quant aux nouvelles mesures de soutien liées aux produits.