Rapport explicatif

6,7 milliards de francs, dont 2,6 milliards de produits bénéficiant de contributions à l’exportation. Les contributions effectives à l’exportation (95,6 millions de francs) ont donc constitué 3,7% de la valeur à l’exportation de ces produits.

Compte tenu de la faiblesse des marges dans certains segments du marché, les contributions à l’exportation pourraient s’avérer déterminantes pour l’exportation de ces produits. Comme le marché intérieur suisse est relativement petit, les exportations permettent aux entreprises du premier et du deuxième échelon de transformation des économies d'échelle et de produire ainsi en Suisse et d’être concurrentielles en Suisse et à l’étranger.

Même si les contributions à l’exportation ne sont pas un instrument de la politique agricole, mais la complètent au titre de mesure d’accompagnement, elles ont un effet de soutien en faveur de l’agriculture sur les quantités écoulées et sur les prix des matières premières agricoles indigènes bénéficiant de contributions à l’exportation.

Au niveau des matières premières, 11% de la farine de froment produite en Suisse est exportée sous forme de produits transformés bénéficiant de contributions à l’exportation. Pour le lait, le taux est de 6%. Malgré cette part inférieure pour le lait, l’exportation sous forme de produits transformés a néanmoins pour effet d’alléger de façon importante le marché, vu le taux d’autoapprovisionnement supérieur à 100% et du problème d’excédents qui en découle.

Les entreprises du premier et deuxième échelon de transformation,⁵ membres des associations professionnelles des secteurs les plus concernés par les contributions à l’exportation, comptent quelque 13 000 employés.⁶ Dire combien de ces emplois dépendent directement ou indirectement des contributions à l’exportation est impossible, faute de relevés statistiques correspondants.

1.2 Décision de la conférence ministérielle de l’OMC de Nairobi

En droit commercial international, les contributions à l’exportation au titre la « loi chocolatière » sont considérées comme étant des subventions à l’exportation. Parmi les pays développés, en dehors de la Suisse, seuls la Norvège et le Canada connaissent encore de telles subventions.

La 10^èmeconférence ministérielle de l’OMC de Nairobi, en décembre 2015, a adopté une décision sur la concurrence à l’exportation dans le domaine agricole, décision que la Suisse a soutenue en vertu du mandat défini par le Conseil fédéral après consultation des commissions compétentes des Chambres fédérales. Cette décision interdit les subventions restantes à l’exportation et fixe de nouvelles règles aux mesures à l’exportation, à savoir le financement des exportations, les entreprises d’Etat et l’aide alimentaire internationale. Suite à l’interdiction des subventions à l’exportation, les Etats membres de l’OMC concernés sont tenus de les abolir de leurs listes d’engagements OMC.

La décision, qui est contraignante pour les membres de l’OMC, est entrée en vigueur le jour de son adoption (le 19 décembre 2015). Un délai transitoire de cinq ans (soit jusqu’à fin 2020) a été convenu pour démanteler les subventions à l’exportation des produits agricoles transformés. Selon la décision ministérielle, le droit à l’utilisation du délai transitoire présuppose que les exportations à destination des pays les moins avancés (PMA) ne seront plus subventionnées dès le début de 2016. Le Conseil fédéral a inscrit cet engagement dans le droit national en révisant