Rapport explicatif

des demandes d’octroi du trafic de perfectionnement actif (à l’heure qu’il est, l’AFD n’enregistre que ponctuellement de telles demandes pour la transformation de produits laitiers et céréaliers de base). Il pourrait donc y avoir un besoin supplémentaire en personnel, malgré la simplification de la procédure d’autorisation du trafic de perfectionnement actif. Au final, l’augmentation des charges de personnel pour le trafic de perfectionnement actif et la diminution des charges résultant de l’abolition de la gestion des contributions à l’exportation devraient plus ou moins s‘équilibrer.

Mesures de soutien liées aux produits pour le lait et céréales

Supplément-lait

La surcharge de travail imposée à la Confédération par l’introduction du supplément pour le lait commercialisé peut être maîtrisée avec le personnel existant. Tout au plus, certains travaux statistiques devront être retardés.

Supplément-céréales

Les échanges de données et les paiements imposent une surcharge de travail au niveau fédéral, mais celle-ci peut être maîtrisée sans embauche supplémentaire. L’administration du supplément-céréales sera confiée intégralement à un centre externe de saisie des données, ce qui limite le suivi professionnel à la haute surveillance et au contrôle d’un éventuel mandat de prestations. La charge supplémentaire du nouveau contrôle exercé par l’OFAG sur les flux de données et de paiements équivaut à peu près à un poste à mi-temps.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les budgets des cantons et des communes ne sont touchés ni par l’abrogation des contributions à l’exportation, ni par l’application des mesures d’accompagnement proposées pour mettre en œuvre la décision de l’OMC relative à la concurrence à l’exportation. Certains cantons et communes-sièges d’entreprises pourraient même bénéficier des conséquences positives du train de mesures, du fait que l’attrait de la place économique suisse pour l’industrie alimentaire en sort renforcé (cf. ch. 3.3).

3.3 Conséquences pour l’économie

Les effets des contributions à l’exportation ont été décrits au ch. 1.1.2. La nature et l’effet des mesures d’accompagnement proposées suite à l’abrogation de ces contributions ne sont pas identiques à ces dernières, mais ont pour but, dans les deux grandes filières concernées (producteurs de matières premières et industrie alimentaire), de soutenir la compétitivité de l’industrie alimentaire suisse.

L’interdiction du subventionnement des exportations promulguée par l’OMC ne permet pas de faire une distinction entre l’utilisation des soutiens liés aux produits pour le marché intérieur et pour l’exportation. Les nouvelles mesures de soutien doivent donc être conçues de manière à n’avoir aucune influence sur le commerce extérieur, ce qui réduit en principe la distorsion entre ces deux débouchés (marché intérieur et exportation).

Le nouveau cadre légal comporte également une simplification de la procédure d’autorisation du trafic de perfectionnement actif pour les matières premières agricoles éligibles jusqu’ici pour des contributions à l’exportation. Cette simplification administrative ouvre à l’industrie alimentaire un accès prévisible et quantitativement suffisant à des matières premières concurrentielles pour fabriquer ses produits d’exportation.