Rapport explicatif

4 Conséquences financières

Etant donné que le contre-projet se limite à inscrire le droit en vigueur au niveau de la Constitution, il n’engendre pas des conséquences financières directes. En effet, les obligations des contribuables de même que les possibilités pour les autorités fiscales d’obtenir des informations de banques demeureraient inchangées. Pour la majorité, les craintes d’effets négatifs sur l’honnêteté fiscale des citoyens suisses tiennent surtout de la spéculation, car le droit en vigueur ne changera aucunement. Les recettes de la Confédération, des cantons et des communes ne devraient donc pas diminuer, ni à court terme ni à long terme.

Pour la minorité qui ne veut pas du contre-projet, il faut s’attendre cependant à des effets négatifs sur l’honnêteté fiscale. Ces dernières années, les contribuables suisses ont largement fait usage de la possibilité de dénonciation spontanée non punissable dans le domaine des impôts directs et ont régularisé leurs avoirs jusque-là non imposés. Les discussions menées dernièrement sur la transparence grandissante dans le domaine fiscal et sur le renforcement de l’assistance administrative internationale ont contribué à l’apparition d’une telle tendance. Si la Suisse contre désormais cette tendance au niveau national par une disposition constitutionnelle, il faut s’attendre à un recul des dénonciations spontanées et à une hausse des nouveaux cas de délits fiscaux. Il en résultera des baisses de recettes pour la Confédération, les cantons et les communes.

5 Relation avec le droit européen et compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Etant donné qu’il se limite à inscrire le droit en vigueur dans la Constitution et ne concerne que les citoyens domiciliés ou sis en Suisse, le contre-projet ne pose pas, selon une interprétation objective, de problème en matière de droit européen. De plus, le contre-projet ne remet pas en question, d’après une interprétation objective du texte, les engagements internationaux de la Suisse, notamment en matière d’échange automatique d’informations. En effet, les informations que la Suisse livre à l’étranger ne concerne pas des impôts directs, dont le prélèvement et la taxation relèvent de la compétence des cantons, et les informations que la Suisse reçoit lui seront remises par des autorités étrangères, et non par des banques.