Rapport explicatif

II

Les dispositions transitoires de la Constitution sont complétées comme suit :

Art. 197, ch. 11⁴ (nouveau)

11. Disposition transitoire ad art. 13 (Protection de la sphère privée)

¹L’art. 13 entre en vigueur dans sa version modifiée dès son acceptation par le peuple et les cantons.

²Toutes les autorités sont tenues d’appliquer l’art. 13, al. 2, dans la mesure où il règle la protection de la sphère privée financière, et 4.

³Le législateur adapte les actes législatifs à l’art. 13, al. 2, dans la mesure où il règle la protection de la sphère privée financière, et 4 à 7, dans un délai de trois ans. Le Conseil fédéral édicte, dans un délai d’une année, les dispositions d’exécution relatives à l’art. 13, al. 4 et 5, qui s’avèrent nécessaires avant l’entrée en vigueur de ces modifications légales.

Conformément à l’art. 100 de la loi sur le Parlement⁵ (LParl), le Parlement a jusqu’au 25 mars 2017 pour traiter cette initiative populaire.

1.1.2 Objectifs de l’initiative populaire

L’initiative vise à étendre au domaine financier, en l’inscrivant dans la Constitution, le droit fondamental à la protection de la sphère privée. En outre, elle définit de manière exhaustive les conditions auxquelles, en matière fiscale, il serait possible de déroger à la protection de la sphère privée financière⁶. Elle entend ainsi préserver le secret bancaire au niveau national et contrecarrer la tendance internationale à faciliter l’accès aux données financières. Il s’agit notamment d’éviter une future révision du droit pénal fiscal⁷ et, par conséquent, une éventuelle redéfinition de la fraude fiscale et de la soustraction d’impôt légère ou grave⁸.

1.2 Message du Conseil fédéral du 26 août 2015

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée » dans le message du 26 août 2015 sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.⁹ Dans un Etat de droit, la protection de la sphère privée contre les intrusions

⁴Le chiffre définitif de cette disposition transitoire sera déterminé par la Chancellerie fédérale après la votation populaire.

5 RS 171.10