Rapport explicatif

d’action des autorités fiscales seraient trop fortement limités au moment de la taxation, ce qui ne faciliterait pas la lutte contre la soustraction d’impôt. Une minorité a en revanche approuvé l’initiative, souhaitant protéger la sphère privée financière en Suisse. Craignant que l’échange automatique de renseignements ne soit aussi introduit au niveau national, elle a salué le fait que des dispositions visant à protéger la sphère privée financière, telles qu’elles existent au niveau de la loi, soient introduites dans la Constitution. Au final, la commission a proposé, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative²⁴. En raison d’un programme trop chargé, le Conseil national n’a pas pu examiner l’initiative populaire dans le cadre de la session d’hiver 2015.

A sa séance du 18 janvier 2016, la CER-N a décidé, par 17 voix contre 7, de réexaminer l’initiative, approuvant une proposition d’un membre de la commission visant à présenter un contre-projet direct à l’initiative.

Le 18 avril 2016, la commission est entrée en matière, par 18 voix contre 7, sur le contre-projet direct. Elle en a entamé la discussion par article le même jour, pour l’achever le 19 mai 2016. Au vote sur l’ensemble, le contre-projet a été approuvé par 17 voix contre 8. Concernant la recommandation de vote, la commission propose, par 11 voix contre 3 et 9 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire et d’accepter le contre-projet direct. Une minorité (Matter, Bigler, Lüscher) soutient l’initiative, mais ne peut proposer, en vertu de l’art. 102 de la loi sur le Parlement, que de recommander d’accepter à la fois l’initiative et le contre-projet et de donner la préférence au contre-projet dans la question subsidiaire. Une partie de la commission n’approuve ni l’initiative ni le contre-projet, raison pour laquelle elle s’est abstenue sur la question de la recommandation de vote. La CER-N a par ailleurs décidé de lancer une procédure de consultation conformément à l’art. 3 de la loi sur la consultation²⁵.

La commission a l’intention de prendre connaissance des résultats de la consultation à sa séance des 14 et 15 novembre 2016 afin de pouvoir soumettre ses propositions au Conseil national pour la session d’hiver 2016. Si le Conseil national approuve le contre-projet direct durant la session d’hiver, la commission pourra proposer de prolonger d’une année le délai de traitement de l’initiative populaire conformément à l’art. 105 LParl. Cette prolongation de délai devra toutefois être acceptée par les deux conseils.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Nécessité d’élaborer un contre-projet direct

2.1.1 Proposition de la majorité

La majorité propose d’entrer en matière sur le contre-projet direct. Elle partage les objectifs fondamentaux visés par l’initiative, à savoir essentiellement garantir une meilleure protection de la sphère privée financière et s’opposer à l’introduction de l’échange automatique d’informations en matière fiscale au niveau interne. C’est pourquoi elle veut, à l’instar l’initiative populaire, d’une part, inscrire dans la

²⁴Communiqué de presse de la CER-N du 13.10.2015 < https://www.parlament.ch/pressreleases/Pages/2015/mm-wak-n-2015-10-13.aspx >

25 RS 172.061