Rapport explicatif

constituée grâce aux forfaits SVK, le montant des dépenses consenties pour le suivi des donneurs vivants ainsi que le montant d’éventuelles lacunes de financement dues à des forfaits non encore versés. Si la plausibilité des chiffres présentés n’est pas démontrée, l’institution commune renvoie le décompte à la Fondation suisse pour le suivi des donneurs vivants ou à Transfusion CRS Suisse SA pour révision (al. 5).

Les forfaits SVK versés par les assureurs jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification servent à couvrir une partie des frais administratifs de la tenue du registre (al. 6). Le décompte visé à l’al. 4 doit faire apparaître le solde de ces versements. Ce solde sera utilisé pour payer une partie des frais administratifs futurs liés à la tenue du registre et il doit pour ce faire être transféré par l’institution commune au service chargé du suivi des donneurs vivants (al. 7). Pendant une période transitoire, la contribution de la Confédération sera réduite en fonction de ce solde (al. 6).

Art. 56a abrogé

Cet article est abrogé, car le délai de transition mentionné est échu.

2.2 Commentaire des annexes

Les annexes de l’ordonnance sur la transplantation renvoient aux règles nationales et internationales qui doivent être observées lors de l’utilisation d’organes, de tissus ou de cellules. Mentionnées chaque fois dans la version déterminante, ces dispositions sont régulièrement actualisées par les institutions qui les édictent en fonction des nouvelles connaissances acquises, notamment sur le plan de la qualité et de la sécurité. Il convient donc de veiller à ce que les annexes renvoient à la version la plus récente de ces règles internationales.

Annexe 1 Directives

Le ch. 1 de cette annexe renvoie à la version révisée des directives de l’ASSM relatives au diagnostic de la mort dans le contexte de la transplantation d’organes, qui doit être approuvée en mai 2017 (cf. commentaire de l’art. 8a).

Comme tous les autres registres nationaux qui inventorient les donneurs de cellules souches hématopoïétiques non apparentés, le registre suisse est membre de la World Marrow Donor Association (WMDA). Les membres de cette association suivent tous les directives relatives à la recherche et à la transmission de cellules souches hématopoïétiques qu’elle édicte. Le ch. 2 de l’annexe révisée renvoie à la version actualisée au 1^erjanvier 2014 de ces directives.

Annexe 1a Communication au service chargé du suivi des donneurs vivants et à l’institu-

tion commune dans le cadre de dons d’organes ou de cellules souches héma-

topoïétiques provenant de donneurs vivants

Quiconque prélève des organes doit communiquer au service chargé du suivi des donneurs vivants les données visées aux ch. 1.1, 2 et 3. Quiconque prélève des cellules souches hématopoïétiques doit communiquer au service chargé du suivi des donneurs vivants les données visées aux ch. 1.2, 2.2 et

3. Le service chargé du suivi des donneurs vivants communique les données visées aux ch. 2 et 3 à l’institution commune. Il supprime ensuite les données visées au ch. 3.

Les ch. 1.1 et 2.1 énumèrent les données qui doivent être communiquées au service chargé du suivi des donneurs vivants lors de prélèvements d’organes. Cette liste a été établie conformément aux normes internationales. L’indication de la date de naissance et du sexe du donneur (ch. 2.1) et de ses coordonnées (ch. 1.1, let. a) permet au service chargé du suivi des donneurs vivants d’identifier le donneur et de le joindre au besoin (let. a à c). Des données sur son état de santé avant le prélèvement sont également recueillies, telles que son poids ou sa pression artérielle. Dans le cas d’un don de rein, une analyse d’urine est nécessaire afin de déterminer, par exemple, les taux de protéines, d’hémoglobine ou de leucocytes, tandis que dans le cas d’un don de foie, on indique par exemple si le donneur a subi des interventions abdominales ou s’il souffre de diabète. Enfin, il convient d’indiquer les éventuels problèmes de santé avant le don, l’activité professionnelle au moment du don et la capacité à gérer le quotidien telle qu’évaluée par le donneur avant le prélèvement (let. b). Ces données permettent d’assurer un suivi optimal des donneurs et de suivre leur état de santé et leur capacité à gérer le quotidien et de déceler d’éventuels changements suite au prélèvement.

Lorsque le donneur est domicilié à l’étranger, il peut s’avérer difficile de le contacter. Aussi, en cas de