Rapport explicatif

Activités avec des tissus et des cellules en vue d’une transplantation autogène

Selon la version révisée de l’ordonnance, l’obligation de déclarer certaines activités avant qu'elles ne débutent ne doit plus seulement s’appliquer au stockage de sang de cordon ombilical en vue d'une transplantation autogène, mais à toutes les activités avec des tissus ou des cellules effectuées en vue d’une transplantation autogène. De plus, les tâches de surveillance en la matière doivent être transférées de l’OFSP à Swissmedic qui dispose des compétences nécessaires et assume aujourd’hui déjà la surveillance en ce qui concerne les transplants standardisés. Ce regroupement auprès d’une seule instance fédérale permettra de faciliter la coordination et d'exploiter les synergies.

Correspondance des données entre l’OFSP et les centres de transplantation

Afin de permettre aux centres de transplantation de vérifier s’ils disposent de toutes les données nécessaires à l’enregistrement des résultats des transplantations, l’OFSP leur communique des données provenant de la base de données du Swiss Organ Allocation System (SOAS).

Directives

L’ordonnance sur la transplantation fait référence à diverses directives nationales et internationales. Les renvois à ces directives sont mis à jour.

1.3 Conséquences

1.3.1 Conséquences pour la Confédération

Conformément à la loi sur la transplantation révisée, la Confédération prend désormais en charge les frais administratifs liés à la tenue du registre par le biais d’une contribution annuelle versée au service chargé du suivi des donneurs vivants. Alors que le projet de modification de la loi prévoyait que la Confédération assume la moitié de ces frais, le Parlement a décidé, le 19 juin 2015, que leur montant total devait être pris en charge par la Confédération. Ce montant sera de près de 0,125 million de francs l’année de l’entrée en vigueur du projet, et de près de 0,8 million de francs l’année suivante. Les frais de la tenue du registre augmenteront ensuite d’environ 40 000 francs par année, car le nombre de donneurs vivants nécessitant un suivi à vie croît d’année en année. Il convient toutefois de préciser qu’il existe depuis 2012, en vertu de la convention SVK, un forfait versé par les assureurs pour les dons d’organes effectués depuis cette date par des donneurs vivants, qui sert à couvrir une partie des frais administratifs liés à la tenue du registre de ces donneurs et qui continuera d’être versé jusqu’à l’entrée en vigueur du présent projet. Les sommes ainsi versées doivent être prises en compte dans le calcul des frais à prendre en charge par la Confédération, afin d’éviter que cette dernière et les assureurs paient tous deux pour un même service, ce qui constituerait un doublon difficilement justifiable.

Les cantons ont l’obligation de veiller à ce que les assurés de condition économique modeste obtiennent une réduction des primes de l’assurance-maladie obligatoire. La Confédération contribue au financement de cette réduction de primes. Pour les dons d’organe effectués par des donneurs vivants avant 2012, les assureurs devront, une fois l'ordonnance entrée en vigueur, payer la différence par rapport à la somme forfaitaire nouvellement prévue. Si ces coûts supplémentaires sont entièrement reportés sur les assurés, le volume des primes augmentera et la participation de la Confédération à la réduction des primes augmentera en conséquence. Cependant, du fait que les assureurs ne contribueront plus aux frais administratifs liés à la tenue du registre, la participation de la Confédération à la réduction des primes diminuera d’un tiers par rapport au montant de 852 000 francs qui figure dans le message³.

Le logiciel SOAS servant à l’attribution des organes devra être adapté en prévision de la nouvelle obligation de déclarer les donneurs vivants à l’OFSP et en vue de la transmission de données au service chargé du suivi des donneurs vivants. Ces modifications généreront des frais uniques d’environ 50 000 francs.

La modification de l’ordonnance sur la transplantation n’aura probablement aucune conséquence sur le personnel de la Confédération. Le transfert des tâches de surveillance de l’OFSP à Swissmedic sera compensé par les nouvelles tâches d’exécution qui seront assignées à l’OFSP dans le domaine du don d’organe par les donneurs vivants.