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Consultation 2016/62: Révision de l'ordonnance sur la TVA · 19 pages
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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée RO ...
i. Indications relatives à des procédures administratives: données concernant les procédures administratives et judiciaires en matière fiscale qui sont nécessaires pour l’établissement de notifications d’estimation et pour l’examen de prétentions au remboursement et de demandes en remise d’impôt.
j. Indications relatives à des procédures d’assistance administrative ou d’entraide judiciaire: autorité requérante, date, objet de la requête, personnes concernées, déroulement de la procédure et genre de mesures.
Art. 134 Statistique
(Art. 76a, al. 2, let. j, LTVA)
1L’AFC établit et tient des statistiques, dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses tâches légales.
2Elle peut remettre aux autorités fédérales et cantonales ainsi qu’à d’autres personnes intéressées des données à des fins statistiques, dans la mesure où celles-ci sont rendues anonymes et ne permettent pas de tirer des renseignements sur les personnes concernées. L’art. 10, al. 4 et 5, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale7 demeure réservé.
3Les données qui n’ont pas été rendues anonymes peuvent être utilisées à des fins de contrôle et de planification internes des affaires.
Art. 135
abrogé
Art. 136
abrogé
Art. 136a Communication des données à l’AFD
(Art. 76b, al. 2, LTVA)
L’AFC ouvre aux personnes chargées de la perception et du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée au sein de l’AFD un accès en ligne aux données visées à
l’art. 133a, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la taxation correcte et complète de l’impôt sur les importations ou à l’exécution de procédures pénales ou administratives.
Art. 137 Durée de conservation, destruction et archivage des données
(Art. 76c, al. 1, et 76d, let. e et f, LTVA)
1L’AFC détruit les données au plus tard après expiration des délais fixés aux art. 70, al. 2 et 3, LTVA, respectivement 105 LTVA. Les données qui sont toujours nécessaires à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée demeurent réservées.
2Avant d’être détruites, les données sont proposées pour archivage aux Archives fédérales conformément à la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage8.