Projet

Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée RO ... Art. 14, ch. 6, 9 et 15

6. abrogé

9. Ne concerne que le texte italien.

15. les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;

Art. 15

Il y a direction unique lorsque le comportement d’une entité est contrôlé par la détention de la majorité des voix, par contrat ou de toute autre manière.

Art. 18, al. 3, let. b

³La demande doit être déposée par le représentant du groupe. Celui-ci peut être:

b. une personne non-membre ayant son domicile ou son siège en Suisse.

Art. 20, al. 2 et 3

²Sur demande, une entité peut adhérer à un groupe existant ou un membre peut quitter un groupe. L’AFC autorise l’adhésion ou la sortie pour le début de la période fiscale suivante ou la fin de celle en cours.

³Si une entité qui ne remplissait pas les conditions d’admission à l’imposition de groupe remplit désormais ces conditions, elle peut également demander l’adhésion à un groupe d’imposition existant pendant la période fiscale en cours, pour autant que la demande correspondante soit remise par écrit à l’AFC dans les 30 jours suivant la publication de la modification déterminante au registre du commerce ou la

réalisation des conditions nécessaires.

Art. 32 Assemblages et combinaisons de prestations

(Art. 19, al. 2, LTVA)

Pour déterminer si le lieu de la prestation lors de combinaisons de prestations se situe sur le territoire suisse ou à l’étranger, l’art. 19, al. 2, LTVA, s’applique par analogie.

Art. 36, al. 1

abrogé

Art. 37

abrogé

Art. 38 Unités organisationnelles d’une collectivité publique

(Art. 21, al. 6, LTVA)

¹Sont réputées sociétés de droit privé ou sociétés de droit public au sens de l’art. 21, al. 6, LTVA les sociétés détenues exclusivement par une collectivité publique ou par ses unités organisationnelles, ou par une collectivité publique et ses unités organisationnelles.