Rapport sur les résultats

Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) : synthèse des résultats de la consultation

Référence/classement: COO.2180.109.7.247826 / 233.1/2018/00006

naires contractuels actuels et potentiels, du fait de l’allongement des procédures d’autorisation qu’il implique³⁸.

S’ils reconnaissent que la clause d’exception permet de prendre leur situation en compte, les cantons et organisations proches du tourisme constatent qu’elle s’assortirait de charges administratives conséquentes, puisqu’il faudrait apprécier, pour chaque projet, s’il présente une « importance majeure » pour la commune qui l’abrite³⁹. Enfin, d’autres organisations estiment que cette dérogation favoriserait indûment le secteur du tourisme⁴⁰, sans compter les problèmes de délimitation qui se poseraient, par ex. pour distinguer un centre commercial d’un grand magasin d’alimentation⁴¹.

4.3.1.2 Acquisition de parts de sociétés immobilières d’habitation cotées en bourse (art. 4, al. 1, let. e, ap-LFAIE, alignement de l’art. 4, al. 1, let. c, et abrogation de l’art. 4, al. 1, let. cbis, LFAIE)

1 canton⁴², 3 partis⁴³ et 2 organisations⁴⁴ adhèrent pleinement et 1 canton partiellement⁴⁵ au développement proposé. Celui-ci permettrait, à leur avis, de mieux se prémunir contre une emprise étrangère sur le sol suisse.

19 cantons⁴⁶, 7 partis⁴⁷ et 122 organisations⁴⁸ sont au contraire défavorables à l’idée de soumettre à autorisation l’acquisition de parts de sociétés immobilières d’habitation cotées en bourse. 96 organisations s’accordent à souligner que le marché est aujourd’hui dominé par des investisseurs nationaux et qu’un nouvel assujettissement contraindrait toutes les sociétés immobilières cotées en bourse à décoter leurs actions pour éviter une prise de participation étrangère. Conséquence : les caisses de pension suisses (entre autres) se verraient privées des avantages de la bourse et ne pourraient par ex plus sortir rapidement d’une position sans pertes. Ces organisations craignent donc que cette mesure n’entraîne des chutes de cours, qui se répercuteraient sur les actionnaires et, partant, sur les caisses de pension.

4.3.1.3 Acquisition de parts de fonds immobiliers non cotées en bourse (art. 4, al. 1, let. c, ap-LFAIE ; suppression de l’art. 4, al. 1, let. c, LFAIE)

La suppression proposée de l’art. 4, al. 1, let. c, LFAIE, est approuvée par 1 canton⁴⁹, 3 partis⁵⁰ et 1 organisation⁵¹.