Rapport sur les résultats

Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) : synthèse des résultats de la consultation

Référence/classement: COO.2180.109.7.247826 / 233.1/2018/00006

cées12. Le point le plus controversé du projet est l’extension prévue du régime d’autorisation. L’idée de soumettre à autorisation l’acquisition de résidences principales par des ressortissants hors UE/AELE est ainsi rejetée par 18 cantons13, 5 partis14 et 122 organisations15 ; celle d’y assujettir l’acquisition d’établissements stables et de parts de sociétés immobilières respectivement par 21 cantons16, 7 partis17 et 135 organisations18 et par 19 cantons19,

7 partis20 et 122 organisations21. Les raisons de ce rejet sont diverses : d’aucuns contestent l’utilité d’une révision de loi pour concrétiser les changements préconisés et déplorent les coûts administratifs engendrés, voire son effet dommageable sur l’économie suisse.

3 cantons et 98 organisations22 critiquent par ailleurs la démarche du Conseil fédéral consistant à « soumettre à discussion des développements possibles » plutôt que de formuler des propositions explicites. Ils y voient un manque de conviction de la part du département responsable, comme du Conseil fédéral quant à la pertinence même de ces développements. Ils soulignent par ailleurs que ces pistes ont déjà été écartées par le Conseil des États il y a trois ans et que, faute de changement significatif des circonstances, il apparaît contestable de revenir à si brève échéance sur des propositions rejetées par le Parlement.

4.2 Concrétisation du postulat Hodgers 11.3200

5 cantons23 et 6 organisations24 sont favorables à la réalisation du postulat Hodgers 11.3200, prévue à l’art. 8, al. 1bis et 1ter, ap-LFAIE. 11 cantons25, 4 partis26 et 100 organisations27 sa-

¹²Anfos Immobilien, ASA, ASIP, AXA, Baker McKenzie, constructionsuisse, Société de remontées mécaniques-Grisons,

Remontées Mécaniques Bernoises, CACEIS, CATEF, CGI, COPTIS, CP, Credit Suisse, CVAM, economiesuisse, Fédération des Entreprises, FIABCI, foreign banks. in switzerland, Forum PME, FRI, GastroSuisse, APF, Homburger, hotelleriesuisse, Implenia, KGAST, La Cité de Sully, Lenz & Staehelin, CPM, OROX, OSVS, Prime Site Fondation de placement, Prime Site Solutions, RMAF, RICS, Region Sarganserland-Werdenberg, SAB, SSE, Schellenberg Wittmer, Remontées Mécaniques Suisses, SFAMA, ACS, SGV USAM, Six Swiss Exchange, ASSL, UVS, STEP, FST, SVIT - Chambre de propriété par étage, SVIT Grisons, SVIT Suisse, SVIT - Chambre de propriété par étage, SwissBanking, Swiss Prime Site Immobilier, Swiss Prime Site, Swiss Retail, Turintra, TUZ, UBS, UBS Fund Management, USPI, CDEP, SSCRF, ABPS, Chambre économique de l’Oberland bernois, UBCS, RMV, Wincasa, Zurimo, zCapital.

¹³AG, AI, AR, BE, BL, GE, GR, JU, LU, NE, NW, SZ, SO, TI, UR, VD, VS, ZG.

¹⁴PBD, CSPO VS, PLR, PVL, UDC.

¹⁵ALLIANCE LEX KOLLER (note n°11), Anfos Immobilien, Baker McKenzie, constructionsuisse, Société de remontées mécani-

ques-Grisons, Remontées Mécaniques Bernoises , CGI, CVAM, economiesuisse, Féderation des Entreprises, Forum PME, FRI, GastroSuisse, APF, Homburger, hotelleriesuisse, La Cité de Sully, Lenz & Staehelin, OSVS, RMAF, SAB, SSE, Schellenberg Wittmer, SVIT - Chambre de propriété par étage, SVIT Grisons, SVIT Suisse, SVIT - Chambre de propriété par étage, RICS, RMAF, ACS, SGV USAM, SwissBanking, Swiss Retail, Turintra, UBS, UBS Fonds, USPI, CDEP, ABPS, UBCS, SSCRF, RMV, Zurimo.

¹⁶AG, AI, AR, BE, BL, FR, GE, GR, JU, NE, OW, SG, SH, SZ, SO, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH.

¹⁷PBD, CSPO VS, PDC, PLR, PVL, UDC, up!schweiz.

¹⁸ALLIANCE LEX KOLLER (note n°11), Anfos Immobilien, AXA, Baker McKenzie, constructionsuisse, Société de remontées

mécaniques-Grisons, Remontées Mécaniques Bernoises , CACEIS, CATEF, CGI, CVAM, economiesuisse, FIABCI, Féderation des Entreprises, Forum PME, FRI, GastroSuisse, APF, Homburger, hotelleriesuisse, Implenia, La Cité de Sully, Lenz& Staehelin, OSVS, Prime Site Fondation de placement, Prime Site Solutions, RMAF, RICS, SAB, SSE, Schellenberg Wittmer, SFAMA, ASSL, SVIT - Chambre de propriété par étage, SVIT Grisons, SVIT Suisse, SVIT - Chambre de propriété par étage, Swiss Prime Site, Swiss Prime Site Immobilier, FST, SwissBanking, Swiss Retail, ACS, SGV USAM Turintra, UBS, UBS Fonds, CDEP, Chambre économique de l’Oberland bernois, USPI, ABPS, SSCRF, RMV, Zurimo.

¹⁹AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, LU, OW, SG, SH, SZ, SO, UR, VS, ZG, ZH.

²⁰PBD, CSPO VS, PDC, PLR, PVL, UDC, up!schweiz.

²¹ALLIANCE LEX KOLLER (note n°11), Anfos Immobilien, ASIP, AXA, Baker McKenzie, constructionsuisse, Société de

remontées mécaniques-Grisons, Remontées Mécaniques Bernoises, CATEF, CVAM, economiesuisse, FIABCI, GastroSuisse, APF, Homburger, Implenia, La Cité de Sully, Lenz & Staehelin, CPM, OSVS, Prime Site Fondation de placement, Prime Site Solutions, Schellenberg Wittmer, SIX Swiss Exchange, SVIT - Chambre de propriété par étage, SVIT Grisons, SVIT Suisse, SVIT - Chambre de propriété par étage, Swiss Prime Site, SwissBanking, Swiss Retail, Turintra, UBS, UBS Fonds, USPI, CDEP, ABPS, UBCS, SSCRF, RMV, zCapital, Zurimo.

²²AI, BE, GR, ALLIANCE LEX KOLLER (note n°11), Baker McKenzie, Credit Suisse, economiesuisse, FIABCI, APF, hotelleriesu-

isse, Implenia, Prime Site Fondation de placement, Prime Site Solutions, RICS, SAB, SSE, ACS, Swiss Prime Site, Swiss Prime Site Immobilier, ABPS, SSCRF, wincasa.

²³BS, OW, SG, TG, VS.

²⁴FSU, HabitatDurable Suisse, Pro Natura, ASLOCA, Coopératives d’habitation Suisse, LOGEMENT SUISSE.

²⁵AG, AI, AR, BE, FR, GR, SG, SZ, UR, VD, ZG.

²⁶PBD, PDC, PLR, PVL.

²⁷ALLIANCE LEX KOLLER (note °11), ASA, constructionsuisse, CGI, Credit Suisse, economiesuisse, FRI, APF, SVIT - Chambre

de propriété par étage, SVIT Grisons, SVIT Suisse, SVIT - Chambre de propriété par étage, RICS, SwissBanking, Swiss Retail, SSE, ACS, Chambre économique de l’Oberland bernois, USPI, ABPS, SSCRF.