Rapport sur les résultats

Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) : synthèse des résultats de la consultation

Référence/classement: COO.2180.109.7.247826 / 233.1/2018/00006

4.4.9.2 Autorité de recours cantonale unique (art. 15, al. 1, let. c, ap-LFAIE)

La proposition de limiter à une seule le nombre d’instances de recours cantonales est approuvée par 6 cantons¹⁴³, 1 parti¹⁴⁴ et 1 organisation¹⁴⁵; 1 organisation¹⁴⁶ s’y rallie avec une réserve. Cette mesure aurait pour eux le mérite de simplifier la procédure, ce qui serait souhaitable sous l’angle de l’économie de la procédure. Le canton de Saint-Gall - qui connaît aujourd’hui une double instance de recours, synonyme de procédures longues et fastidieuses - s’en félicite particulièrement¹⁴⁷.

11 cantons¹⁴⁸ et 94 organisations¹⁴⁹ rejettent le changement envisagé. Constatant que seuls 8 cantons connaissent encore une double instance pour les contentieux relevant de la LFAIE, ils estiment qu’il n’y aurait lieu d’intervenir dans l’autonomie organisationnelle des cantons que si la limitation du nombre d’instances était motivée par des raisons impérieuses, ce qui n’est pas le cas. Raison pour laquelle ils s’accordent largement à voir dans cette mesure une atteinte à la liberté organisationnelle des cantons.

4.4.9.3 Constatation ultérieure de l’assujettissement au régime de l’autorisation (art. 25, al. 1bis, ap-LFAIE)

7 cantons¹⁵⁰ et 2 organisations¹⁵¹ soutiennent la proposition consistant à permettre de constater ultérieurement l’assujettissement si les conditions d’acquisition de l’immeuble n’étaient pas réunies à l’origine. 2 partis¹⁵² y adhèrent également et suggèrent de doter l’Office fédéral de la justice de compétences plus étendues dans ce domaine.

Les participants favorables à cette réglementation estiment que, dans sa rédaction actuelle, l’art. 27 LFAIE pose des exigences trop élevées quant à la preuve du caractère inexact ou incomplet des indications fournies, au point de rendre les poursuites difficiles. Il leur apparaît par ailleurs légitime d’étendre cette possibilité (celle d’une constatation ultérieure de l’assujettissement) aux cas de manquement par négligence, sachant que la LFAIE ne prévoit pas de possibilité de recours en cas d’inscription directe au registre foncier. Ils concluent que la modification proposée renforcerait l’application du droit, d’où sa pertinence¹⁵³.

1 canton¹⁵⁴ et 99 organisations¹⁵⁵ rejettent la disposition proposée. Se référant à la pratique actuelle (fondée sur l’arrêt 2C_876/2011 du Tribunal fédéral du 20 mars 2012), ils notent que le constat d’assujettissement peut déjà intervenir ultérieurement, lorsque l’acquéreur a fourni des indications erronées ou incomplètes. Et d’ajouter qu’on ne saurait attendre de l’acquéreur qu’il doute systématiquement de la validité d’un acte juridique, ou qu’il soupçonne l’autorité concédante de manquer de diligence dans l’examen de l’assujettissement¹⁵⁶. Enfin, plusieurs participants jugent, là encore, « discutable du point de vue juridique » de