Rapport sur les résultats

Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) : synthèse des résultats de la consultation

Référence/classement: COO.2180.109.7.247826 / 233.1/2018/00006

trative. Il reviendrait ainsi à l’autorité de première instance qui constate l’irrégularité d’ordonner, par décision, le rétablissement de l’état antérieur (art. 27 ap-LFAIE).

Le Conseil fédéral a enfin soumis à discussion plusieurs « développements possibles » concernant les immeubles servant d’établissement stable et les sociétés immobilières d’habitation. Ceux-ci consisteraient à :

- Soumettre à autorisation (et donc à réinterdire en principe) la location et l’affermage d’immeubles servant d’établissement stable par des personnes à l’étranger (suppression de l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE ; art. 6a ap-LFAIE). Des dérogations devraient néanmoins être possibles, p. ex. lorsque l’acquisition revêt une importance majeure pour le tourisme dans la commune sur le territoire de laquelle l’immeuble est situé (art. 9, al. 1, let. d, ap-LFAIE).

- Interdire en principe l’acquisition de parts de sociétés immobilières par des personnes à l’étranger, à l’exception des actions d’investisseurs d’une société d’investissement à capital variable (art. 4, al. 1, let. c et e, ap-LFAIE ; suppression de l’art. 4, al. 1, let. c^bis, LFAIE) ; l’insertion, à l’art. 1, al. 2, ap-LFAIE, d’une réserve concernant les traités internationaux garantissant la compatibilité de l’avant-projet avec les engagements internationaux de la Suisse.

4 Prises de position

4.1 Appréciation générale

4 cantons³, 4 partis⁴ et 8 organisations⁵ reconnaissent la nécessité d’agir et soutiennent l’avant-projet du Conseil fédéral, face à la crainte de voir la demande immobilière s’accélérer sous l’effet d’investissements étrangers⁶.

11 cantons et 1 organisation rejettent les « développements » soumis à discussion, mais souscrivent en tout⁷ ou en partie⁸ aux autres modifications proposées. Ils saluent en particulier les dispositions destinées à clarifier le droit ou à alléger la charge administrative des autorités et des acteurs économiques concernés.

11 autres cantons⁹, 7 partis¹⁰ et 151 organisations rejettent le projet en bloc, contestant tant la nécessité d’intervenir, que la forme du projet. 79 des 151 organisations opposées au projet ont remis une réponse formulée à l’identique¹¹; les 72 autres réponses sont plus nuan-